Traduction de «question chypriote soient utilisés » (Français → Anglais) :

Les travaux de la Commission s’effectueront, le cas échéant, dans un contexte plus large de non-discrimination afin que le handicap devienne un thème essentiel des droits de l’homme dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. La Commission sensibilisera à la Convention des Nations Unies et aux besoins des personnes handicapées, y compris en matière d’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et de l’aide humanitaire; elle consolidera le réseau de correspondants pour les personnes handicapées, et sensibilisera davantage les délégations de l’Union aux questions relatives au handicap; elle veillera à ce que les pays candidats et potentiellement candidats renforcent les droits des personnes handicapées et fera en sorte que les instruments financiers d’aide de pré-adhésion soient utilisés pour améliorer leur situation.
The Commission will work where appropriate within a broader framework of non discrimination to highlight disability as a human rights issue in the EU’s external action; raise awareness of the UN Convention and the needs of people with disabilities, including accessibility, in the area of emergency and humanitarian aid; consolidate the network of disability correspondents, increasing awareness of disability issues in EU delegations; ensure that candidate and potential candidate countries make progress in promoting the rights of people with disabilities and ensure that the financial instruments for pre-accession assistance are used to improve their situation.

"a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vin du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
"(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use conform to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from representative trade organisations, and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

Des mesures appropriées seront adoptées pour veiller à ce que les fonds en question ne soient utilisés qu'aux fins bien définies des RGA.
This objective includes appropriate measures to ensure that the funds involved are used exclusively for the defined purposes of the IGS.

Le Conseil du 26 avril 2004, compte tenu du fait que la communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d’assurer son avenir au sein de l’Union européenne, a recommandé que les crédits affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement de la question chypriote soient utilisés pour mettre un terme à l’isolement de cette communauté et faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent devant être mis en particulier sur l’intégration économique de l’île et sur l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE.
The Council of 26 April 2004, considering that the Turkish Cypriot community had expressed their clear desire for a future within the European Union, recommended that the funds earmarked for the northern part of Cyprus in the event of a settlement should be used to put an end to the isolation of that community and to facilitate the reunification of Cyprus by encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community, with particular emphasis on the economic integration of the island and on improving contact between the two communities and with the EU.

2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive «service universel», soient utilisables.
2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.

a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

a)l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vin du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
(a)the vintage year; this may be used provided that the conditions of use conform to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from ►C2 representative professional organisations ◄ , and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

3. Pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été défavorables, il peut être décidé que les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole en question soient utilisés dans la Communauté pour la production de vins mousseux ou de vins mousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, ou pour la production de vins pétillants gazéifiés.
3. In years when climatic conditions have been unfavourable, it may be decided that products from wine-growing zones A and B which do not possess the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the wine-growing zone in question may be used in the Community for the production of sparkling wine and aerated sparkling wine, provided that such wines have an actual alcholic strength by volume of not less than 8,5 % vol, or for the production of aerated semi-sparkling wine.

- les aliments médicamenteux bénéficiant de cette autorisation soient utilisés uniquement à titre prophylactique, selon des dosages nécessaires à l'activité en question.
- the medicated feedingstuffs accorded such authorization are used in their territory only prophylactically and in the dosages necessary for the purpose in question.