Vertaling van "question soient utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement
Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly

Groupe spécial d'experts des questions industrielles, y compris l'utilisation de l'énergie dans les transports et les secteurs connexes
Ad Hoc Expert Group on Industrial Issues Including Utilization of Energy in Transportation and Allied Sectors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux de la Commission s’effectueront, le cas échéant, dans un contexte plus large de non-discrimination afin que le handicap devienne un thème essentiel des droits de l’homme dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. La Commission sensibilisera à la Convention des Nations Unies et aux besoins des personnes handicapées, y compris en matière d’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et de l’aide humanitaire; elle consolidera le réseau de correspondants pour les personnes handicapées, et sensibilisera davantage les délégations de l’Union aux questions relatives au handicap; elle veillera à ce que les pays candidats et potentiellement candidats renforcent les droits des personnes handicapées et fera en sorte que les instruments financiers d’aide de pré-adhésion soient utilisés pour améliorer leur situation.
The Commission will work where appropriate within a broader framework of non discrimination to highlight disability as a human rights issue in the EU’s external action; raise awareness of the UN Convention and the needs of people with disabilities, including accessibility, in the area of emergency and humanitarian aid; consolidate the network of disability correspondents, increasing awareness of disability issues in EU delegations; ensure that candidate and potential candidate countries make progress in promoting the rights of people with disabilities and ensure that the financial instruments for pre-accession assistance are used to improve their situation.

"a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vin du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
"(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use conform to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from representative trade organisations, and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

La grande crainte, au fond, c’est que, par cette décision de son rapport de novembre dernier, le groupe spécial ne place la barre très basse pour l’utilisation de la défense fondée sur la moralité publique, créant ainsi la possibilité qu’un large éventail de questions soient abordées sous l’angle de la moralité publique et que des mesures soient justifiées par cette exemption.
Basically, the concern is that the panel, through its ruling in its report of last November, has set a very low threshold for the invocation of a public morals defence, creating the possibility that a broad range of issues could potentially be recast as moral issues, and potentially be justified under the exemption.

Le fait que les fraudeurs en question soient capables d'utiliser le PDV même si l'agence a déclaré le contraire par le passé et qu'elle ait établi des critères d'admissibilité clairs montre qu'il y a un gros problème dans cet organisme.
The fact that these tax cheats can use the VDP, even though the agency had established clear eligibility criteria that said they could not, shows that there is a huge problem within the organization.

2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive «service universel», soient utilisables.
2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.

Par conséquent, ce genre de mécanismes pourraient sans doute être utilisés, mais il faudrait également qu'ils soient utilisés par le ministère (1625) M. Bill Siksay: J'ai une autre question pour Mme Harder.
So yes, it probably could be widened to utilize those kinds of mechanisms, but then they'd have to be utilized by the department as well (1625) Mr. Bill Siksay: Another question is for Ms. Harder.

16. CONSIDÈRE qu'il faut également s'attaquer en priorité à la question de l'imperméabilisation des sols et SOULIGNE la nécessité de concevoir aussi la gestion des sols en termes de protection et d'utilisation durable de ceux-ci; ATTEND AVEC INTÉRÊT que ces questions soient évoquées, avec les autres questions liées à la protection des sols, dans la future communication que la Commission présentera à ce sujet en 2003.
CONSIDERS that tackling the issue of soil sealing is also a priority and UNDERLINES the need to take up soil protection and the sustainable use of soil in land management; LOOKS FORWARD to this being addressed, together with other soil protection related issues, in the future Commission Communication on the subject to be presented in 2003.

a)l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vin du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
(a)the vintage year; this may be used provided that the conditions of use conform to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from ►C2 representative professional organisations ◄ , and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

J'apprécierais que certains mots utilisés pendant les questions et les réponses ne le soient pas. J'aimerais aussi que les questions soient un peu moins chargées.
I would appreciate it if members would refrain from using certain words they have been uttering during questions and answers and also if questions were not so loaded.