Vertaling van "question avait également " (Frans → Engels) :

Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les procureurs, le 22 octobre 2012.
By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.

Capricorn a bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette entreprise s'est fait conseiller sur les questions relatives aux aides d'État par le cabinet d'avocats McDermot, qui avait également conseillé précédemment les vendeurs et le Land de Rhénanie-Palatinat sur les mêmes matières.
Capricorn was given preferential treatment as the company sought State aid advice from the law firm McDermott, who had already advised the sellers and the Land on the same matter prior to advising Capricorn.

Il a également mis en doute les conditions constitutionnelles ambiguës dans lesquelles cette question avait été soulevée pour la première fois par le président de la République, alors que le Parlement avait déjà ratifié le traité de Lisbonne.
The Czech Senate also questioned the – ambiguous – constitutional circumstances in which the matter was first raised by the President of the Republic only after the parliamentary ratification of the Treaty of Lisbon had been completed.

Il a également été constaté que la société en question avait un fabricant chinois de bicyclettes pour actionnaire majoritaire.
Also, the company in question was found to have a Chinese manufacturer of bicycles as its majority shareholder.

À cette occasion, l’auteur de la présente question avait également demandé au Conseil d’inviter le gouvernement israélien à cesser de persécuter cette personne, à lui permettre de quitter Israël, pour s’installer dans l’Union européenne, si tel est son souhait.
During this question I requested the Council to encourage the Israeli Government to stop its persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desires, to live in the European Union.

À cette occasion, l'auteur de la présente question avait également demandé au Conseil d'inviter le gouvernement israélien à cesser de persécuter cette personne, à lui permettre de quitter Israël, pour s'installer dans l'Union européenne, si tel est son souhait.
During this question I requested the Council to encourage the Israeli Government to stop its persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desires, to live in the European Union.

En septembre 2002, cette question avait également fait l’objet d’une négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement à l’occasion des débats concernant le sixième programme-cadre.
In September 2002, this question was also the topic of negotiation between the Commission, Council and Parliament during the debates about the sixth framework programme.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

Troisièmement, la loi sur la Riksbank interdit bien aux membres des organes de décision de la Riksbank de solliciter ou d'accepter des instructions et aux pouvoirs publics d'en donner, mais cette interdiction ne couvre que les questions de politique monétaire [17] et ne s'étend pas à l'ensemble des missions du SEBC, telles qu'énumérées à l'article 108 du traité CE, ce qui avait également été considéré comme une imperfection [18].
Thirdly, the fact that the prohibition of public authorities to give and of the members of the Riksbank's decision-making bodies to seek or take instructions in the Riksbank Act itself only covered monetary policy issues [17] and did not include all ESCB-related tasks as provided for in Article 108 of the EC Treaty, was identified as a further imperfection. [18]

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.