Vertaling van "quelles dispositions nationales pouvez-vous donc " (Frans → Engels) :

Pouvez-vous expliquer ce qui vous permet de conclure que ces dispositions du projet de loi pourraient être contestées et en fonction de quelles dispositions de la Charte il y a une possibilité de non-constitutionnalité?
Could you explain at what level you conclude that those provisions of the bill might be open to challenge and on which aspects of the Charter you feel there is a potential of non-constitutionality?

Pouvez-vous donc me dire si vous avez été obligé de réduire notre participation aux exercices d'entraînement avec d'autres pays, à cause des contraintes budgétaires et, dans l'affirmative, quelle a été la réaction de nos alliés?
Have we been forced to cut our participation in joint exercises in order to meet budget requirements, and if so, how do our allies feel about our participation levels?

Quelles dispositions nationales pouvez-vous donc faire valoir qui permettraient aux États membres de mettre en œuvre l'interdiction des pétroliers à simple coque ?
Can you quote me any national regulations that will put the Member States in any sort of position to implement the ban on single-hulled tankers?

J’ignore dans quelle mesure vous pouvez nous en dire plus au sujet du contenu des négociations, mais le bon sens ne nous dit-il pas qu’il devrait être question, à ce stade, d’une disposition concernant le fonctionnement et les opérations menées par Frontex?
I do not know how much you can tell us of what is included in the negotiations, but does common sense not tell us that there should, at this point, be provision for operation and actions by Frontex?

Étant donné que la politique familiale est une prérogative nationale et que chaque État membre a donc sa propre politique, quelles mesures communes pouvez-vous prévoir pour mettre en œuvre votre volonté d’aider les familles?
Given that the policy on the family is a national policy and that, consequently, every Member State has its own policy, what common measures can you foresee in order to apply this intention of yours of helping families?

Ma question est donc la suivante: quelles dispositions comptez-vous prendre pour, d’abord, recenser toutes ces irrégularités, et surtout, bien sûr, y mettre fin?
My question is thus as follows: what action do you intend to take in order, in the first place, to make an inventory of all these irregularities and, more especially, of course, to put an end to them?

Le sénateur Joyal : Pouvez-vous nous préciser quelles dispositions de la partie 6 vont, selon vous, à l'encontre de la Charte des droits?
Senator Joyal: Can you identify in part 6 of the act the parts of the various sections that you feel infringe upon the Charter of Rights?

Le sénateur Lynch-Staunton : Pouvez-vous me dire quelles dispositions du projet de loi C-36 concernant la vie privée ont été invoquées?
Senator Lynch-Staunton: Can you recall what clauses ofBill C-36 regarding privacy have been used?

Si c'est comme ça, pouvez-vous me montrer quelle disposition du projet de loi C-4 prévoit la modification de l'article 3 en vue d'y inclure les notions de dénonciation et de dissuasion?
Well, then, you show me where in Bill C-4 section 3 is amended to include denunciation and deterrence, sir.