Vertaling van "dire quelles dispositions " (Frans → Engels) :

Je suis certain que vos fonctionnaires électoraux pourraient nous dire quelles dispositions des lois canadiennes définissent la notion de « lieu de résidence ».
I'm sure that your electoral officials could give us the relevant election law as to what ``place of residence'' means under Canadian law.

Je lui ai demandé précisément de nous dire quelle disposition de la partie 5 s'écarte le plus de la réponse du gouvernement.
I asked him specifically what would strike him if he had to look at part 5 and assess it versus the government response.

Je ne saurais vous dire quelles dispositions sont examinées ou ce qui pourrait être décidé à l'avenir.
I can't comment on which specific provisions are being looked at or what may go forward in the future.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d'un soutien conformément aux modalités et conditions de l'annexe VI et les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c'est-à-dire après l'application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur, mais ces opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent pas bénéficier de réductions au titre de l'application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.
Notwithstanding paragraph (a) above, transactions supported according to the terms and conditions of Annex VI and transactions having a credit value of SDR 5 million or less may be classified on a transaction basis, i.e. after the application of any buyer risk credit enhancements; however, such transactions, regardless of how they are classified, are not eligible for any discounts for the application of buyer risk credit enhancements.

Le secrétaire parlementaire peut-il me dire quelles dispositions il y a dans le budget, que j'ai lu, à l'intention de ceux dont la situation est précaire en ce qui concerne le logement et qui ne vivent pas dans des logements sociaux, pour les autochtones qui vivent dans les villes et pour ceux qui sont en ce moment à la rue?
Can the parliamentary secretary explain exactly what provisions are made in the budget, which I have read, for those who are in precarious housing situations and not living in social housing, for aboriginal people living in cities, and for those who are currently on the street?

Je ne peux pas vous dire quelles dispositions de la loi il conviendrait de modifier, mais je peux vous aider à comprendre l'importance de l'exercice d'équilibrage qui vous a été confié.
I can't tell you what specific wording or provisions need to be changed, but I can try to help you understand the importance of this balancing act you've been tasked with.

La Commission européenne pourrait-elle dire quelles dispositions du budget 2004 du Parlement européen elle destine à la couverture des coûts liés aux infrastructures nécessaires pour les travaux de la délégation du Parlement européen lors des réunions mentionnées plus haut?
What provision does the European Commission intend to make in the EP Budget for 2004 to cover costs related to the infrastructure required for the work of the EP delegation in the meetings referred to above?

Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l’enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?
What biometric data is to be included on the above documentation and to what extent does this infringe current legislation in the Member States, breach the confidentiality of personal data and encroach upon the private life of the individual? What action will be taken to guarantee that such data will not be used for purposes other than those for which it was intended, having been made available to third parties without the necessary guarantees?

Les dispositions conjuguées de ces deux articles veulent dire que les garanties d'un procès équitable prévues à l'article 6 doivent être accordées à toutes les personnes présentes sur le territoire d'un État membre, quelle que soit leur nationalité et que leur séjour sur le territoire de cet État soit régulier ou non.
These Articles taken together imply that the fair trial safeguards provided by Article 6 must be guaranteed to all persons within the territory of a Member State, regardless of their nationality and whether they are lawfully on the territory of the State.