Traduction de «quelles activités exactement seront assujetties » (Français → Anglais) :

M. Bailey: Pour revenir sur le règlement auquel on travaille en ce moment même, il ne vise pas tellement à préciser de façon détaillée le processus qu'à préciser quelles activités exactement seront assujetties à l'évaluation.
Mr. Bailey: To back up a little about the regulations that are being worked on right now, they are not so much detailing the process as they are putting the detail on what sort of activities will be subject to assessment.

Les contributions se feront dans le cadre d'arrangements très rigoureux; toutefois, c'est effectivement le conseil qui déterminera quelles activités précises seront financées.
There will be very tight arrangements associated with the contributions; however, effectively, the board will determine which specific activities will be funded.

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.
This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.

Étant donné que le plan de restructuration doit identifier toutes les activités qui seront toujours déficitaires pour des raisons structurelles après la restructuration (68), la Commission s’est également demandé dans quelle mesure les dispositions du plan de restructuration peuvent suffire à rendre TV2 rentable.
In addition, taking into account that a restructuring plan must involve the abandonment of activities which would remain structurally loss-making even after restructuring (68), the Commission questioned whether the measures in the restructuring plan were able to render TV2 profitable on a stand-alone basis.

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

Il est donc difficile d’apprécier quelle part exacte des activités de la centrale correspondrait à l’exécution d’un SIEG et, par conséquent, quel niveau de compensation ne dépasserait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public.
This makes it difficult to assess what exact part of the power plant's activities would correspond to the SGEI and thus what the level of compensation would be that would not exceed what is necessary to cover the costs incurred in the discharge of the public service obligation.

Quelles ressources exactement seront octroyées à ce centre d'évaluation des risques?
What resources are going to be put into that risk assessment centre specifically?

dans quelle mesure ils seront utilisés par les autorités compétentes à des fins de contrôle, c'est-à-dire la part en pourcentage de leur utilisation à cette fin dans l'activité totale d'une année;
to what extent they will be used by the competent authorities for control purposes as a percentage of their use over a year’s total activity;

Pour ce qui est de ses fonctions à l’égard des députés et de l’application du code de conduite de la Chambre des communes, le projet de loi comporte bon nombre de dispositions qui précisent que le titulaire de ce poste jouit des privilèges de la Chambre et qui font en sorte que ses activités ne seront assujetties à aucun contrôle judiciaire.
The Bill contains a number of provisions intended to clarify that when the Ethics Commissioner is acting in relation to members of the House of Commons and applying the House code of conduct, the privileges of the House apply and no activities of the Ethics Commissioner will be subject to judicial review.