Vertaling van "aux entités assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

Conseil consultatif des femmes assujetties aux traités
Treaty Women Advisory Council

Protocole d'entente sur l'exploitation des espèces sauvages par les Indiens assujettis aux traités
Memorandum of Understanding on Treaty Indian Wildlife Developments

vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]
HST taxable sale

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.
This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.

Les normes internationales soulignent désormais l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l'accès à ces informations (celui-ci est actuellement restreint dans certains États membres, en raison de l'obligation faite aux entités assujetties d'établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»).
International standards now emphasise the importance of extending the scope of and access to information available to FIUs (that information is currently limited in certain Member States by the requirement that a prior Suspicious Transaction Report has first been made by an obliged entity).

À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).
Currently, under the fourth AMLD, the information about the beneficial ownership of companies and trusts is already accessible to competent authorities and obliged entities in view of facilitating the performance of their "customer due diligence obligations" (i.e. a procedure consisting in properly identifying the customer on the basis of reliable and independent sources, such as for example identity cards or passports).

Cette extension de périmètre garantira un renforcement des contrôles, dès lors que les nouvelles «entités assujetties» appliqueront des mesures de vigilance renforcées à l'égard de leur clientèle et contribueront à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Bringing these two actors under the Fourth AMLD and making them "obliged entities" will ensure better controls, ensuring that they apply customer due diligence and contribute to preventing money laundering and terrorist financing.

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

1. Dans les cas visés aux articles 19 à 24 et dans le cadre de relations avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans les pays tiers répertoriés par la Commission comme étant des pays tiers à haut risque, ainsi que dans d'autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités assujetties, les États membres exigent des entités assujetties qu'elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle afin de gérer et d'atténuer ces risques de manière adéquate.
1. In the cases referred to in Articles 19 to 24, and when dealing with natural persons or legal entities established in the third countries identified by the Commission as high-risk third countries, as well as in other cases of higher risk that are identified by Member States or obliged entities, Member States shall require obliged entities to apply enhanced customer due diligence measures to manage and mitigate those risks appropriately.

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut aux entités assujetties.
In order to ensure a level playing field among the different types of legal forms, trustees should also be required to obtain, hold and provide beneficial ownership information to obliged entities taking customer due diligence measures and to communicate that information to a central register or a central database and they should disclose their status to obliged entities.

Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités assujetties et des personnes externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité assujettie ne peuvent découler que du contrat entre les parties, et non de la présente directive.
In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external persons not covered by this Directive, any AML/CFT obligations upon those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities could arise only from the contract between the parties and not from this Directive.

Lorsqu'une entité assujettie a recours à un tiers, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle devrait demeurer auprès de l'entité assujettie auprès de laquelle le client a été introduit.
Where an obliged entity relies on a third party, the ultimate responsibility for customer due diligence should remain with the obliged entity to which the customer is introduced.