Vertaling van "sommes seront assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme assujettie à des restrictions
restricted amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut tenir compte aussi de la structure des coûts liée à la conversion nécessaire pour répondre aux exigences en matière de déclaration et à toutes les exigences qui nous seront imposées et auxquelles nous ne sommes pas assujettis actuellement.
There is also the cost structure of converting the reporting requirements and all the things we have to get into and which we are not into today.

Nous sommes donc très curieux de voir à quel sorte de régime de réglementation et à quel régime fiscal seront assujetties les banques étrangères.
So we are very interested in seeing which kind of regulatory regime and taxation will be implemented for foreign banks.

Seules les sommes dues par la Couronne seront assujetties à la règle « d'obligation envers la société ».
Only amounts owed by the Crown would be subject to the “obligations to society” rule.

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

Quant aux autres, qui apparaissent en gris dans ce tableau, notamment Air Canada Cargo, Services au sol Air Canada et Services techniques Air Canada, nous ne sommes pas certains, à la lecture du libellé tel qu'il est présenté actuellement, qu'ils seront assujettis au même titre qu'ils le sont actuellement ou qu'ils l'étaient auparavant.
As for the others, which appear in grey in this table, in particular Air Canada Cargo, Air Canada Ground Services and Air Canada Technical Services, we're not sure from the wording, as currently presented, that they'll be subject to it to the same extent they currently are or used to be.