Traduction de «quelle peine lui sera infligée » (Français → Anglais) :

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

Il est essentiel, pour un patient bénéficiant de soins de santé transfrontaliers, de savoir à l’avance quelle réglementation lui sera applicable.
When a patient receives cross-border healthcare, it is essential for the patient to know in advance which rules will be applicable.

(43 bis) Il est essentiel pour le patient de savoir à l'avance quelle réglementation lui sera applicable.
(43a) It is essential for the patient to know in advance which rules are to be applicable.

À l’heure actuelle, quiconque souhaite qu’un jugement soit applicable dans un autre État membre doit d’abord en faire la demande, après quoi l’exécution de sa peine lui sera accordée par un tribunal de ce pays.
Currently, anyone who wishes to have a judgment enforced in another Member State must first apply for and then be granted enforcement by a court in that country.

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

(44) Il est essentiel, pour un patient bénéficiant de soins de santé dans un État membre autre que son État membre d'affiliation, de savoir à l'avance quelle réglementation lui sera applicable.
(44 ) When healthcare is received by a patient in a Member State , which is not the Member State where he is insured, it is essential for the patient to know in advance which rules shall be applicable.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

– s’il y a prescription de l'action pénale à l’encontre du suspect ou de la peine qui lui est infligée selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale;
- if the criminal prosecution or punishment of the suspect is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law;

s'il y a prescription de l'action pénale à l'encontre du suspect ou de la peine qui lui est infligée selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale;
- if the criminal prosecution or punishment of the suspect is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law;