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Vertaling van "peine lui sera " (Frans → Engels) :

À l’heure actuelle, quiconque souhaite qu’un jugement soit applicable dans un autre État membre doit d’abord en faire la demande, après quoi l’exécution de sa peine lui sera accordée par un tribunal de ce pays.

Currently, anyone who wishes to have a judgment enforced in another Member State must first apply for and then be granted enforcement by a court in that country.


Dans ce projet de loi, si une personne est trouvée coupable de trafic de drogue et que l'implication dans le crime organisé est démontrée, une peine minimale lui sera alors imposée.

One of the very important parts of this legislation is that where someone is convicted of drug trafficking and it is proven that he or she is part of organized crime, then minimum mandatory penalties do come into force.


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour "atteinte à la sécurité nationale", "appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme", absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et "propagande contre le régime", qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.

Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.


En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.

Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.


Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, ...[+++]

The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contact with his family and friends.


Les délinquants resteraient des années à se demander s'ils risquent d'être déclarés délinquants dangereux même si, selon la Charte des droits, tout le monde a le droit de savoir quelle peine lui sera infligée pour un délit.

Offenders would be sitting around for years wondering if the dangerous offender application might be brought against them, even though according to the charter of rights everyone has the right to know what the penalty will be for the crime.


Que quelqu'un soit âgé de 12, 13, 14 ou 100 ans, s'il commet un crime, il devrait savoir d'avance quelle peine lui sera imposée.

Whether someone is 12, 13, 14 or 100 years old, if they commit a crime, they should know beforehand what the penalty will be.




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Date index: 2024-10-12
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