Traduction de «réglementation lui sera » (Français → Anglais) :

Il est normal qu'il ait de la difficulté à réglementer le secteur privé s'il n'est pas lui-même prêt à se réglementer, mais il lui sera encore plus difficile de promouvoir l'application de démarches volontaires, non réglementaires ou négociées—exigeant du secteur privé qu'il fasse preuve de bonne volonté—, s'il n'est pas prêt lui-même prêt à afficher la même bonne volonté.
It will be hard enough for the government to regulate the private sector when it is unwilling to regulate itself, but it will be even harder for the government to promote the use of voluntary non-regulatory or negotiated approaches that require the goodwill of the private sector when the government does not demonstrate that goodwill in its own behaviour.

Il est essentiel, pour un patient bénéficiant de soins de santé transfrontaliers, de savoir à l’avance quelle réglementation lui sera applicable.
When a patient receives cross-border healthcare, it is essential for the patient to know in advance which rules will be applicable.

L'encadrement prudentiel dans le secteur bancaire, quant à lui, sera renforcé, dans la perspective de limiter les risques de contagion et d'arbitrage, par l'instauration de règles plus sévères, qui imposeront aux banques des exigences supplémentaires en matière de fonds propres lorsqu'elles sont en relation avec des entités financières non régulées, un durcissement des dispositions relatives à leur solvabilité et de nouvelles normes de liquidité, essentiellement grâce à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du règlement (CRR) (14) et de la directive (CRD IV) (15) sur les exigences de fonds propres.
Prudential supervision in the banking sector is to be strengthened with a view to reducing the risks of contagion and arbitrage by establishing stiffer rules that step up banks' capital requirements when dealing with unregulated entities, and introduce stricter regulations regarding solvency and new rules on liquidity by means principally of the application as of 1 January 2014 of the Capital Requirements Regulation (CRR) (14) and Directive (CRD IV) (15).

Le règlement, une fois adopté, ne le liera donc pas et ne lui sera pas applicable.
Once the Regulation is adopted, Denmark will therefore not be bound by it or subject to its application.

Je suis ravie d'informer la Chambre que le Canada a publié un projet du règlement qui sera pris en vertu de l'entente entre tiers pays sûrs et que, hier, les États-Unis lui ont emboîté le pas en publiant eux aussi leur projet de règlement, pour commentaires.
I am very pleased to inform the House that not only has Canada issued its draft regulations under the safe third agreement, but yesterday the United States of America issued its draft regulations for comment.

Enfin, il convient de noter que le Tribunal pourra exclure des parties de la suite de la procédure; il lui sera ainsi possible, exceptionnellement, de déroger au principe du règlement anticipé des frais de procédure.
Finally, it should be noted that the Community Patent Court "may" exclude parties from further proceedings.

Chacune des six circonscriptions qu'il est proposé de créer au Yukon en vertu de ce projet de loi est habilitée à élaborer une réglementation qui lui sera propre et qui aura le même poids que toute réglementation mise en place sans l'approbation ministérielle et concernant des questions comme l'intégration de l'information scientifique, des connaissances traditionnelles et d'autres informations; la forme et la teneur des propositions; la détermination de l'envergure d'un projet; et la participation de la population et des intéressés aux évaluations et différents types d'évaluations pour différentes catégories de projets.
I am always concerned about this. Each of the six assessment districts that are proposed by this bill within the territory have the ability to make up their own rules which have the weight and force of regulations without ministerial approval on such matters as integration of scientific information; traditional knowledge; other information; the form and content of proposals; the determination of the scope of a project; participation in evaluations by the public and interested parties and different types of evaluations for different types of projects.

Il y aura de la réglementation, ce sera réglementé par le ministre, mais c'est lui qui décidera.
Regulations will be made; this will be regulated by the minister.

Lorsque, pour une matière première donnée, le demandeur ne parvient pas à fournir la quantité requise conformément au présent règlement, il sera considéré conformément aux objectifs de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3887/92 comme n'ayant pas rempli les obligations lui incombant quant aux parcelles mises en jachère à des fins non alimentaires, par rapport à une superficie calculée en multipliant la superficie de terre mise en jachère, qu'il a utilisée pour produire la matière première selon les critères définis par le présent règlement, par la quantité manquante proportionnelle de ladite matière première.
Where applicants fail to deliver the requisite quantity of any given raw material pursuant to this Regulation, they shall be deemed, for the purposes of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 3887/92, to have failed to fulfil their obligations under the set-aside scheme for non-food purposes in respect of an area calculated by multiplying the area of land set aside and used by them for the production of the raw materials in accordance with the criteria laid down in this Regulation by the percentage shortfall in deliveries of that raw material.

Comme l'indique le règlement lui-même, l'amende maximale sera celle prévue par les lois sur la circulation routière de la province, et non celle prévue dans le Règlement sur la circulation aux aéroports.
As the regulations themselves state, the amount will be prescribed under the highway traffic laws of the province, not by the Airport Traffic Regulations, as is required.