Traduction de «amende lui sera » (Français → Anglais) :

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

Lorsqu'on dit qu'en vertu de ce nouveau pouvoir qui lui sera accordé grâce à l'amendement, la Banque du Canada agira à titre de dépositaire pour ces biens et qu'elle acceptera en dépôt les fonds liés à ces biens, cela ne veut pas dire qu'elle jouera le rôle de conseillère en placement par rapport à ces biens.
When we say at the Bank of Canada with this new power in the amendment we will act as custodian of these assets and also take on deposit the funds part of the assets, we will not play the role of any kind of investment adviser with respect to those assets.

Mme Paddy Torsney: Si je ne me trompe pas, je crois que le président a devant lui un amendement qui sera proposé à l'article 2, quand nous reviendrons sur ce point.
Ms. Paddy Torsney: If I'm not mistaken, I think the chair has an amendment that will be moved in clause 2, when we come back to that.

Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).
The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

La règle des 48 heures permet de s'assurer que la traduction respecte les nuances du texte traduit afin que, dans l'élaboration des lois du pays, on respecte l'interprétation législative appropriée du libellé utilisé, qui n'est pas simplement improvisé à la dernière minute au comité, mais que des professionnels ont eu le temps de réfléchir à une traduction adéquate, de sorte que si nous adoptons un tel amendement, il sera en bonne et due forme, et le Sénat cessera de se plaindre des lois bâclées que nous n'arrêtons pas de lui envoyer.
The 48-hour rule provides balance and fairness for the nuances of translation, so that as we're building legislation for the country, there's proper legislative interpretation of the language used, not just invented at the last minute at committee, but that professionals have been able to put their mind to a proper translation, so if we do pass such an amendment, it's going to stay, and the Senate won't keep complaining to us about the kind of sloppy legislation we keep sending to the Senate.

Je ne veux pas vous dire comment faire votre travail, mais si votre comité trouve que ce devrait être une infraction primaire, il lui sera possible d'apporter un amendement plus tard.
While not wishing to tell you how to do your work, if your committee finds this ought to be a primary offence, it has the possibility of bringing in an amendment later on.

(166) À l'intérieur de cette catégorie, il sera toutefois nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infraction à créer un dommage important à la concurrence et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.
(166) It will however be necessary inside that category to take account of the effective economic capacity of the offenders to cause significant damage to competition and to set the fine at a level which ensures it has sufficient deterrent effect.

Comme l'indique le règlement lui-même, l'amende maximale sera celle prévue par les lois sur la circulation routière de la province, et non celle prévue dans le Règlement sur la circulation aux aéroports.
As the regulations themselves state, the amount will be prescribed under the highway traffic laws of the province, not by the Airport Traffic Regulations, as is required.