Vertaling van "déterminer de quelle manière les états membres entendent décider quels groupes " (Frans → Engels) :

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies saisira l’opportunité de déterminer de quelle manière les États membres entendent décider quels groupes sociaux sont les plus vulnérables et, par extension, quel sera l’ordre de priorité pour les vaccinations et les antiviraux.
The European Centre for Disease Prevention and Control will take the opportunity to establish how the Member States intend to decide which social groups are most vulnerable and, by extension, what the order of priority will be for inoculations and antivirals.

En plus de décider de la manière exacte dont le programme sera mis en œuvre, par exemple en choisissant quelles mesures pédagogiques thématiques utiliser ou quels autres produits agricoles les écoliers pourraient recevoir, les États membres ont la possibilité de compléter l'aide reçue de l'UE par une aide nationale afin de financer leur programme.
In addition to deciding on the exact way to implement the scheme such as choosing which thematic educational measures to use or which other agricultural products school children may receive, Member States have the option to top up EU aid with national aid to finance the scheme.

44. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
44. Calls on the Member States to carry out social impact analyses, with an emphasis on gender-based and household-based analyses, as part of all social housing policies and programmes, with particular account taken of gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types, and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation, such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

46. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
46. Calls on the Member States to carry out social impact analyses, with an emphasis on gender-based and household-based analyses, as part of all social housing policies and programmes, with particular account taken of gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types, and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation, such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

11. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
11. Calls on the Member States to carry out social impact analysis with an emphasis on gender-based and household-based analysis as part of all social housing policies and programmes particularly taking into account gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La principale recommandation du groupe était de mettre sur pied un mécanisme coordonné entre les États membres bénévoles et les entreprises, de manière à déterminer la valeur d’un médicament orphelin; ce mécanisme pourrait se fonder sur un cadre de valeur transparent et servirait à soutenir l’échange d’informations; les États membres pourraient ainsi décider en toute connaissance de cause de la tarification et des remboursements.
The main recommendation of the group was to develop a coordinated mechanism between volunteering Member States and sponsors to evaluate the value of an orphan medicinal product, which could be based on a transparent value framework, in order to support the exchange of information aimed at enabling informed decisions at Member State level on pricing and reimbursement.

37. recommande que la Commission mette l'accent sur le partenariat avec les États membres et au sein de ces derniers à tous les stades des Fonds; demande que la Commission prenne l'initiative d'une analyse claire et complète des problèmes, afin de déterminer de quelle manière le partenariat devrait fonctionner au stade de l'exécution; demande également davantage d'informations sur la participation des ONG aux comités de gestion, y compris celle des ONG qui représentent des groupes faisant l'objet d'une discrimination et d'une exclusion sociale;
37. Commends the Commission's emphasis on partnership with and within Member States at all stages of the Funds; asks for a frank, thorough analysis of the problems hinted at by the Commission in terms of how partnership should work at the implementation stage; and requests more information on the participation of NGOs in the Management Committees, including participation by NGOs representing discriminated and socially excluded groups;