Vertaling van "quel régime commercial sera proposé " (Frans → Engels) :

18. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que les négociations ne s'engageront qu'avec les pays qui s'estiment prêts; demande dès lors que la Commission et le Conseil fassent savoir dès le début des négociations quel régime commercial sera proposé par l'UE aux pays ACP qui décideront éventuellement de ne pas s'engager dans le processus de libéralisation via les APE;
18. Points out that, pursuant to the Cotonou Agreement, negotiations will be opened only with those countries which consider themselves to be ready; calls, therefore, on the Commission and the Council to announce - right at the start of the negotiations - what trade arrangements will be proposed by the EU to those ACP countries which may decide not to engage in the EPA liberalisation process;

18. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que les négociations ne s'engageront qu'avec les pays qui s'estiment prêts; demande dès lors que la Commission et le Conseil fassent savoir dès le début des négociations quel régime commercial sera proposé par l'UE aux pays ACP qui décideront éventuellement de ne pas s'engager dans le processus de libéralisation via les APE;
18. Points out that, pursuant to the Cotonou Agreement, negotiations will be opened only with those countries which consider themselves to be ready; calls, therefore, on the Commission and the Council to announce - right at the start of the negotiations - what trade arrangements will be proposed by the EU to those ACP countries which may decide not to engage in the EPA liberalisation process;

Pour cela, un régime particulier sera proposé et pourra être utilisé (et sera utilisé) aussi bien pour les biocarburants produits à l’intérieur de nos frontières que pour ceux qui seront importés.
For this reason, a particular scheme will definitely be proposed that could be used – and will be used – both for domestic grown biofuels and also for imported ones.

Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial.
It further proposes that in the event any ACP Region or State fails to conclude such negotiations, the trade regime applicable to products originating in those Regions or States from 1 January 2008 will be the Generalised System of Preferences, until such time as relevant negotiations are concluded and the Council approves the application of a new trade regime.

La démarche exposée dans cette communication propose que, au 1er janvier 2008, le régime commercial applicable au titre de l'accord de partenariat ACP-CE devrait être remplacé par des arrangements pris en vertu d'un accord compatible avec les règles de l'OMC dont les négociations ont été conclues entre régions ou États ACP et la Communauté dans le contexte des négociations régionales en cours sur des APE.
The approach set out in the Communication proposes that, as of 1 January 2008, the trade regime applicable under the ACP-EC Partnership Agreement should be replaced by arrangements pursuant to any WTO-compatible agreement for which negotiations have been concluded between ACP Regions or States and the Community in the context of the ongoing regional Economic Partnership Agreement negotiations.

En ce qui concerne les fournisseurs ACP, le régime commercial final pour les bananes sera couvert par les accords de partenariat économique (APE) en cours de négociation entre la CE et les ACP, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008.
As far as ACP suppliers are concerned, the final trade regime for bananas will be covered by the Economic Partnership Agreements (EPAs) currently being negotiated between the EC and the ACPs and scheduled to enter into force on 1 January 2008.

Un nouveau régime de gestion de l’effort de pêche concernant les stocks d’eau profonde sera proposé à la lumière des conclusions de ce rapport.
A new effort management regime for deep-sea stocks will be proposed in the light of the conclusions of that report.

Leur principal intérêt est de fournir un cadre global dans lequel le régime commercial sera négocié de manière souple en relation avec les autres aspects qui déterminent de plus en plus les relations économiques et commerciales et une perspective à long terme dans laquelle pourrait s'inscrire dans les efforts des pays ACP.
The main function of these agreements is to provide, on the one hand, an overall framework within which trade arrangements can be flexibly negotiated in relation to the other factors which are increasingly crucial to economic and trade relations, and on the other, a long term view which could provide a guiding framework for the ACP countries" own trade.

Pour combler cette lacune, une vaste étude destinée à créer une base de données sur les régimes alimentaires sera effectuée; cette base constituera également un outil essentiel pour l'évaluation des risques de n'importe quel autre contaminant, additif, etc.
In order to fill this gap, a major study to establish a database on diets will be carried out; this database will also be an essential tool for risk assessment of any other contaminant, additive, etc.

La question essentielle à laquelle il faut d'abord répondre est la suivante : quel est aujourd'hui et quel sera demain le régime commercial le plus favorable pour le développement de l'économie des pays ACP?
The basic question which must first be answered is: which trade regime is and will be most favourable to the economic development of the ACP countries?