Vertaling van "des négociations quel régime commercial sera proposé " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les fournisseurs ACP, le régime commercial final pour les bananes sera couvert par les accords de partenariat économique (APE) en cours de négociation entre la CE et les ACP, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008.
As far as ACP suppliers are concerned, the final trade regime for bananas will be covered by the Economic Partnership Agreements (EPAs) currently being negotiated between the EC and the ACPs and scheduled to enter into force on 1 January 2008.

18. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que les négociations ne s'engageront qu'avec les pays qui s'estiment prêts; demande dès lors que la Commission et le Conseil fassent savoir dès le début des négociations quel régime commercial sera proposé par l'UE aux pays ACP qui décideront éventuellement de ne pas s'engager dans le processus de libéralisation via les APE;
18. Points out that, pursuant to the Cotonou Agreement, negotiations will be opened only with those countries which consider themselves to be ready; calls, therefore, on the Commission and the Council to announce - right at the start of the negotiations - what trade arrangements will be proposed by the EU to those ACP countries which may decide not to engage in the EPA liberalisation process;

18. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que les négociations ne s'engageront qu'avec les pays qui s'estiment prêts; demande dès lors que la Commission et le Conseil fassent savoir dès le début des négociations quel régime commercial sera proposé par l'UE aux pays ACP qui décideront éventuellement de ne pas s'engager dans le processus de libéralisation via les APE;
18. Points out that, pursuant to the Cotonou Agreement, negotiations will be opened only with those countries which consider themselves to be ready; calls, therefore, on the Commission and the Council to announce - right at the start of the negotiations - what trade arrangements will be proposed by the EU to those ACP countries which may decide not to engage in the EPA liberalisation process;

Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial.
It further proposes that in the event any ACP Region or State fails to conclude such negotiations, the trade regime applicable to products originating in those Regions or States from 1 January 2008 will be the Generalised System of Preferences, until such time as relevant negotiations are concluded and the Council approves the application of a new trade regime.

La démarche exposée dans cette communication propose que, au 1er janvier 2008, le régime commercial applicable au titre de l'accord de partenariat ACP-CE devrait être remplacé par des arrangements pris en vertu d'un accord compatible avec les règles de l'OMC dont les négociations ont été conclues entre régions ou États ACP et la Communauté dans le contexte des négociations régionales en cours sur des APE.
The approach set out in the Communication proposes that, as of 1 January 2008, the trade regime applicable under the ACP-EC Partnership Agreement should be replaced by arrangements pursuant to any WTO-compatible agreement for which negotiations have been concluded between ACP Regions or States and the Community in the context of the ongoing regional Economic Partnership Agreement negotiations.

Leur principal intérêt est de fournir un cadre global dans lequel le régime commercial sera négocié de manière souple en relation avec les autres aspects qui déterminent de plus en plus les relations économiques et commerciales et une perspective à long terme dans laquelle pourrait s'inscrire dans les efforts des pays ACP.
The main function of these agreements is to provide, on the one hand, an overall framework within which trade arrangements can be flexibly negotiated in relation to the other factors which are increasingly crucial to economic and trade relations, and on the other, a long term view which could provide a guiding framework for the ACP countries" own trade.

Mme Evans l'a dit, nous ne savons pas encore avec précision quel sera l'impact des négociations futures du GATS sur la fourniture des services ni quels aspects des soins de santé et des autres soins aux personnes âgées seront proposés à la discussion par l'UE en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce.
As Mrs Evans said, it is not yet clear what impact the future negotiation on GATS will have on service provision and which aspects of health care and other care for the elderly will be put into any EU offer for discussion under the World Trade Organisation's agreements.

La question essentielle à laquelle il faut d'abord répondre est la suivante : quel est aujourd'hui et quel sera demain le régime commercial le plus favorable pour le développement de l'économie des pays ACP?
The basic question which must first be answered is: which trade regime is and will be most favourable to the economic development of the ACP countries?

En ce qui concerne le régime commercial, tout en confirmant les très larges préférences tarifaires accordées aux produits originaires des PTOM (les plus favorables de tous les accords jamais négociés par la Communauté), la Commission propose des aménagements visant à rendre ces préférences plus cohérentes avec les exigences de la politique agricole commune, à la suite d'importants problèmes constatés dans le secteur du riz, des produits laitiers et du sucre.
On the trade front, the Commission stands by the substantial tariff preferences granted to products from the OCT (which are more favourable than those accorded by the Community under other agreements). Nevertheless, in the light of major problems in the rice, dairy and sugar sectors, it is proposing some fine-tuning so that these preferences mesh better with the demands of the common agricultural policy.