Vertaling van "régime particulier sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises
special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

régime particulier des agences de voyages
special scheme for travel agents

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

régime de retraite particulier
private pension plan

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de «fuite de carbone» (délocalisation vers les pays tiers) parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière de carbone.
A particular treatment will be given to installations in sectors or sub-sectors that are deemed to be exposed to a risk of "carbon leakage" – relocation to outside the EU – because they face competition from industries in third countries which are not subject to comparable carbon restrictions.

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;
21. Welcomes the agreement on the EFSI, while recalling that it depends on a number of key conditions, in particular that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened, that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls, at the same time, for full EU-level democratic control of the EFSI; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility results in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes during the revision of the MFF;

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.
Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

Pour cela, un régime particulier sera proposé et pourra être utilisé (et sera utilisé) aussi bien pour les biocarburants produits à l’intérieur de nos frontières que pour ceux qui seront importés.
For this reason, a particular scheme will definitely be proposed that could be used – and will be used – both for domestic grown biofuels and also for imported ones.

2. invite la Libye à adopter et faire appliquer une législation conforme à ses obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme universels; reconnaît cependant que de tels efforts nécessitent du temps, dans la mesure où le nouveau gouvernement vient juste de prêter serment; reconnaît qu'il sera nécessaire de mener des actions déterminées et de prévoir une formation convenable pour surmonter l'héritage désastreux laissé par le régime tyrannique du Colonel Kadhafi, jusqu'à ce que soient mis en place des systèmes juridiques, judicaires et de sécurité totalement responsables et fondés sur le respect des droits;
2. Calls on Libya to adopt and enact legislation in line with its international obligations, in particular with regard to ensuring respect for universal human rights; acknowledges, however, that such efforts will require time, given that the new elected government has just been sworn in; recognises that overcoming the disastrous legacy of the oppressive Gaddafi regime will require determined action and proper training, until fully accountable rights-based legal, judicial and security systems are in place;

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Il ne faut pas être un génie pour prévoir qu'avec la réduction de la fonction publique et la création d'un régime particulier pour la Société des postes, mesure qui n'a jamais été discutée avec nous, il y aura une période difficile et que notre régime sera de nouveau déficitaire dans un proche avenir.
It does not take a genius to figure out that, with the reduced size of the public service and taking organizations like Canada Post out of the this plan which was never discussed with any of us that there will be a rainy day and this plan will be in a deficit position again.

Il sera également nécessaire, dans le cadre de la Loi sur la gestion foncière, d'examiner les ententes fonctionnant dans le cadre de ce régime particulier et d'en étudier l'impact.
There will be a need, through the Land Management Act, to examine those that are operating under that particular regime and the impact that is having.

Le sénateur Tkachuk : Au niveau de la participation au régime, quelle sera la différence entre les particuliers et les petites entreprises qui compteraient de 200 à 300 employés?
Senator Tkachuk: With respect to opting into the plan, how would individuals opt in versus small companies that have maybe 200 or 300 people working for them?

À son avis, quand la Chine sera-t-elle associée à ce régime particulier?
When does he think that China might be brought into this particular regime?