Vertaling van "quater soient remplies " (Frans → Engels) :

Le CRU peut décider d’accorder à une entreprise mère une dérogation à l’application de l’exigence minimale sur une base consolidée, sous réserve que les exigences énoncées à l’article 39, paragraphe 4 quater bis, points a) et b), de la directive [ ] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on a consolidated basis to the parent undertaking provided that the conditions set out in points (a) and (b) of Article 39(4ca) of the Directive [ ] are met.

Le CRU peut décider d'accorder à un établissement mère une dérogation individuelle à l'application de l'exigence minimale , sous réserve que les exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 4 quater bis, points a) et b), de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on an individual basis to a parent institution provided that the conditions set out in points (a) and (b) of Article 39(4ca) of the Directive [BRRD] are met.

Par dérogation à son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE prévoit, en son article 8 quater, que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Article 8c of Decision 2008/855/EC provides that, by way of derogation from Article 7(1) of that Decision, Member States concerned with areas listed in Part III of the Annex thereto may authorise the dispatch to other Member States of fresh pigmeat and meat preparations and meat products consisting of or containing such meat, under certain conditions.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.