Traduction de «défaillances soient remplies » (Français → Anglais) :

Les règles de l'UE, en particulier la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD), offrent la possibilité pour un État d'injecter des capitaux dans une banque solvable, pour autant que certains critères soient remplis (recapitalisation dite «préventive»).
EU rules, in particular the Bank Recovery and Resolution Directive(BRRD), offer a possibility for the State to inject capital into a solvent bank, provided that certain criteria are met (so-called "precautionary recapitalisation").

Il peut également décider d'accorder à une filiale une dérogation individuelle à l'application de l'exigence minimale , sous réserve que les exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 4 quinquies, points a) à c) de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on an individual basis to a subsidiary provided that the conditions set out in points (a) to (c) of Article 39 (4d) of Directive [BRRD] are met.

Le CRU peut décider d'accorder à un établissement mère une dérogation individuelle à l'application de l'exigence minimale , sous réserve que les exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 4 quater bis, points a) et b), de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on an individual basis to a parent institution provided that the conditions set out in points (a) and (b) of Article 39(4ca) of the Directive [BRRD] are met.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Member States may allow Deposit Guarantee Schemes to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met:

3. Les États membres peuvent autoriser un SGD à utiliser les moyens financiers disponibles pour des mesures autres que la résolution afin de prévenir la défaillance d’un établissement de crédit, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. Member States may allow a DGS to use the available financial means for alternative measures in order to prevent the failure of a credit institution provided that the following conditions are met:

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: [Am. 88]
Member States may allow DGSs to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met: [Am. 88]