Vertaling van "quantités de référence inutilisées soit " (Frans → Engels) :

1. Dans le cas des livraisons, l'autorité compétente notifie ou confirme à l'acheteur les contributions au prélèvement dû après réallocation ou non, selon la décision de l'État membre, de la totalité ou d'une partie des quantités de référence inutilisées soit directement aux producteurs concernés, soit, le cas échéant, aux acheteurs en vue d'une répartition entre les producteurs concernés.
1. In the case of deliveries, the competent authority shall notify or confirm to purchasers the contributions to the levy payable by them after reallocating, or not, by decision of the Member State, all or part of the unused reference quantities either directly to the producers concerned or, as the case may be, to purchasers with a view to their subsequent allocation among the producers concerned.

2. Dans le cas des ventes directes, l'autorité compétente notifie au producteur les contributions au prélèvement dû après réallocation ou non, selon la décision de l'État membre, de la totalité ou d'une partie des quantités de référence inutilisées directement aux producteurs concernés.
2. In the case of direct sales, the competent authority shall notify to producers the contributions to the levy payable by them after reallocating, or not, by decision of the Member State, all or part of the unused reference quantities directly to the producers concerned.

(14) Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.
(14) In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.

Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.
In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.

(8) Il est opportun de laisser aux États membres la responsabilité d'attribuer les quantités de référence individuelles, soit de livraison, soit de ventes, tout en prévoyant une comptabilisation séparée des quantités livrées et vendues et de leurs dépassements éventuels.
(8) The Member States should be responsible for allocating the individual reference quantities, for both deliveries and sales, requiring separate accounts to be kept for quantities delivered and quantities sold and for any overruns of those quantities.

(8) Il est opportun de laisser aux États membres la responsabilité d’attribuer les quantités de référence individuelles, soit de livraison, soit de ventes, tout en prévoyant une comptabilisation séparée des quantités livrées et vendues et de leurs dépassements éventuels.
(8) The Member States should be responsible for allocating the individual reference quantities, for both deliveries and sales, requiring separate accounts to be kept for quantities delivered and quantities sold and for any overruns of those quantities.

5. Compte tenu de l'augmentation de la quantité de référence, le coût annuel total imputé sur le budget de l'Union européenne passe de 760 000 euros par an pour le protocole précédent à 825 000 euros pour le protocole qui vient d'être paraphé (soit une augmentation de 8,6%).
5. According to the increased reference amount, the total annual costs for the EU budget are increasing from annually € 760 000 for the previous protocol to € 825 000 for the protocol now initialled (increase of 8.6%).

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réattribution, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités comprises dans la marge résultant de cette augmentation et restées inutilisées.
The additional levy shall be due on quantities exceeding the increased reference quantity after reallocation of the unused quantities within the margin resulting from this increase among the producers referred to in the first paragraph and in proportion to the reference quantity available to each producer.

Dès que la Commission aura élaboré, conformément à la procédure définie à l'article 16, des indicateurs et des valeurs de référence pour tous les marchés et les segments de marché de la conversion de l'énergie visés à l'annexe V, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au remplacement éventuel des objectifs généraux, définis au paragraphe 2, par les valeurs de référence, pour autant que la quantité d'énergie économisée en atteignant ces valeurs de référence soit conforme aux objectifs contraignants respectifs fixés au paragraphe 1.
As soon as the Commission elaborates, in accordance with the procedure set out in Article 16, indicators and benchmarks for all energy conversion markets and sub-markets set out in Annex V, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal for replacing the overall targets pursuant to paragraph 2 by benchmarks, as long as the amount of energy saved by reaching the benchmarks meets the respective mandatory targets set out in paragraph 1.

Dès que la Commission aura, de concert avec les États membres, précisé, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs pour tous les marchés et les segments de marché visés à l'annexe V, les États membres décideront ensemble de remplacer ou non les objectifs généraux définis au paragraphe 2, par des valeurs de référence, pour autant que la quantité d'énergie économisée en atteignant ces valeurs de référence soit conforme aux objectifs contraignants respectifs fixés au paragraphe 2.
As soon as the Commission, together with the Member States, elaborates, in accordance with the procedure set out in Article 20, indicators for all energy conversion markets and sub-markets set in Annex V, Member States shall decide together whether or not to replace the overall targets pursuant to paragraph 2 of this Article by benchmarks, as long as the amount of energy saved by reaching the benchmarks meets the respective mandatory targets set in that paragraph.