Vertaling van "référence inutilisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de production inemployée | capacité de production inutilisée | capacité de production oisive | capacité de production sous-employée | faible taux d'utilisation des capacités productives | potentiel non-utilisé | volant de ressources inutilisées
idle capacity | slack capacity | underemployed capacity

récupération des positions inutilisées | regroupement des positions inutilisées | regroupement des vides
garbage collection

nouvelle politique d'utilisation des permis [ invalidation des autorisations inutilisées | politique de préemption | invalidation des désignations inutilisées ]
use it or lose it

valeurs d'action inutilisées
Unused action values

partie inutilisée du transport
unused element of carriage

politique d'invalidation des autorisations inutilisées et de désignation d'un transporteur de remplacement
use-it or lose-it and back-up carrier policy

Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER
Calculating Your Deduction for Refund of Unused RRSP Contributions

déductions inutilisées au titre de REER
unused RRSP deduction room

au-dessus de l'étendue de référence
Above reference range

au-dessous de l'étendue de référence
Below reference range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cas des livraisons, l'autorité compétente notifie ou confirme à l'acheteur les contributions au prélèvement dû après réallocation ou non, selon la décision de l'État membre, de la totalité ou d'une partie des quantités de référence inutilisées soit directement aux producteurs concernés, soit, le cas échéant, aux acheteurs en vue d'une répartition entre les producteurs concernés.
1. In the case of deliveries, the competent authority shall notify or confirm to purchasers the contributions to the levy payable by them after reallocating, or not, by decision of the Member State, all or part of the unused reference quantities either directly to the producers concerned or, as the case may be, to purchasers with a view to their subsequent allocation among the producers concerned.

2. Dans le cas des ventes directes, l'autorité compétente notifie au producteur les contributions au prélèvement dû après réallocation ou non, selon la décision de l'État membre, de la totalité ou d'une partie des quantités de référence inutilisées directement aux producteurs concernés.
2. In the case of direct sales, the competent authority shall notify to producers the contributions to the levy payable by them after reallocating, or not, by decision of the Member State, all or part of the unused reference quantities directly to the producers concerned.

Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.
In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.

(14) Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.
(14) In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réattribution, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités comprises dans la marge résultant de cette augmentation et restées inutilisées.
The additional levy shall be due on quantities exceeding the increased reference quantity after reallocation of the unused quantities within the margin resulting from this increase among the producers referred to in the first paragraph and in proportion to the reference quantity available to each producer.

Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose.
In accordance with a decision of the Member State, the contribution of producers towards the levy payable shall be established, after the unused reference quantities have been reallocated or not, either at the level of the purchaser, in the light of the overrun remaining after unused reference quantities have been allocated in proportion to the reference quantities of each producer, or at national level, in the light of the overrun in the reference quantity of each individual producer.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;