Vertaling van "quant au fait que sace bt aurait " (Frans → Engels) :

La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE.
The Commission has serious doubts whether SACE BT's activity could have continued under normal conditions without the measures taken by SACE.

Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.
It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.

en premier lieu, le plan d'entreprise de 2009 relatif à la période 2010-2011 ne démontre pas que SACE BT aurait été en mesure de générer un taux de rentabilité à long terme conforme au marché (voir sections V.1.1.3, V.1.1.4 et V.3.4 de l'appréciation);
Firstly, the business plan of 2009 for 2010-2011 does not demonstrate that it would lead to long-term market-conform profitability of SACE BT (see sections V.1.1.3, V.1.1.4 and V.3.4 assessment);

Comme la jurisprudence le reconnaît, les arguments n'ont dès lors qu'une valeur limitée au regard de l'application du critère de l'investisseur privé, en l'absence de toute prévision, établie à l'époque où les apports de capital ont été effectués, selon laquelle SACE BT aurait pu générer des bénéfices après 2011, au moins à long terme.
Consequently, as upheld by the case-law, the arguments have limited significance in connection with the application of the private investor test in the absence of any prediction, at the time of the capital injections, that SACE BT could produce profits after 2011, not even in the longer term.

La Commission juge ces informations insuffisantes, notamment en raison du fait que SACE BT a subi de graves pertes en 2008 et en 2009.
The Commission does not find this information sufficient, in particular because SACE BT suffered severe losses in 2008 and 2009.

Le rachat aurait fait disparaître un concurrent important. En effet, l’entité issue de la concentration n’aurait plus eu à subir la concurrence que de deux opérateurs de réseau mobile, Everything Everywhere (EE), appartenant à BT, et Vodafone.
The takeover would have removed an important competitor, leaving only two mobile network operators, Vodafone and BT’s Everything Everywhere (EE), to challenge the merged entity.

28. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; est convaincu que pour s'opposer aux nouvelles courses à l'armement (y compris dans l'espace), aux menaces terroristes à long terme et aux autres menaces pour la sécurité européenne et mondiale, telles que le changement climatique, il est nécessaire d'investir énormément dans les politiques de prévention des conflits et les initiatives de désarmement;
28. Remains totally unconvinced that Europe will in the foreseeable future need a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; is convinced that to counter new arms races (including in space), long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, such as climate change, there must be huge investment in conflict-prevention policies and disarmament initiatives;

19. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États-Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des politiques de prévention des conflits et des initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
19. Remains totally unconvinced that Europe will need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard, but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that ,to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

21. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États‑Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des polices de prévention des conflits et les initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
21. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.