Vertaling van "fait que sace bt " (Frans → Engels) :

La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE.
The Commission has serious doubts whether SACE BT's activity could have continued under normal conditions without the measures taken by SACE.

La Commission juge ces informations insuffisantes, notamment en raison du fait que SACE BT a subi de graves pertes en 2008 et en 2009.
The Commission does not find this information sufficient, in particular because SACE BT suffered severe losses in 2008 and 2009.

Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.
In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.

Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).
By a complaint lodged on 5 June 2007, registered on 7 June 2007, the Commission was informed that, in May 2004, SACE S.p.A (‘SACE’) had implemented an initial capital allocation of EUR 100 million in favour of its newly established subsidiary SACE BT S.p.A (‘SACE BT’) (‘the first measure’).

En réponse à une demande complémentaire de la Commission, les autorités italiennes ont également fait savoir que l'ISVAP et SACE/SACE BT n'avaient échangé, à compter de 2003, aucun document contenant des estimations établies par SACE/SACE BT sur les exigences de fonds propres et sur le capital disponible, ni aucune évaluation à ce propos émanant de l'autorité de surveillance nationale (29).
In reply to an additional question of the Commission, Italy also communicated that there were no exchanges between ISVAP and SACE/SACE BT as from 2003 regarding projections made by SACE/SACE BT on the capital requirements and available capital, nor assessments made in this respect by the national supervisory authority (29).

BT. considérant que le fait que les agences de renseignement aient eu accès aux données à caractère personnel des utilisateurs de services en ligne a fortement dégradé la confiance des citoyens dans ces services, ce qui a donc un effet néfaste sur les entreprises investissant dans le développement de nouveaux services qui ont recours aux «données massives» et de nouvelles applications, telles que l'internet des objets;
BT. whereas the fact that intelligence agencies have accessed personal data of users of online services has severely distorted the trust of citizens in such services, and therefore has an adverse effect on businesses investing in the development of new services using ‘Big Data’ and new applications such as the ’Internet of Things’;

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.

Par conséquent, il est important qu'une concurrence saine, profitable à l'ensemble de l'industrie exportatrice européenne, ne soit pas faussée par des subventions publiques», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «Nous devons nous assurer que Ducroire et SACE BT n'ont pas bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents».
It is, therefore, important that a healthy competition, beneficial for the European export industry as a whole, is not distorted by State subsidies," said Joaquín Almunia Commission Vice-President in charge of competition policy, adding: "We need to ascertain that Ducroire and SACE BT have not received an unfair economic advantage over their competitors".

Ducroire et SACE BT fournissent des services d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Ducroire and SACE BT provide short-term export-credit insurance.

La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened in-depth investigations to examine whether capital injections granted to Ducroire of Belgium, on the one hand, and SACE BT of Italy, on the other hand, by their respective State-owned parent entities, were in line with EU state aid rules.