Traduction de «indivisible juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire
inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs

propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise
tenancy in common

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

indivision | indivision de famille
ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares

dommage indivisible [ préjudice indivisible ]
indivisible harm

succession indivise [ masse indivise ]
undivided estate

cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise
coparcenary

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas le propriétaire de tous les titres énumérés dans un état des dépenses du programme, ou d’un intérêt indivis desdits titres, le directeur peut approuver l’état des dépenses si le ministre juge, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger, que le bénéficiaire a un droit prioritaire de devenir le propriétaire-usufruitier ou le titulaire d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses du programme et dont le bénéficiaire n’est pas alors le propriétaire-usufruitier.
(2) Where a recipient is not the owner of or of an undivided interest in all of the holdings described in a statement of program expenditure, the Director may approve the statement of program expenditure if the Minister, on the basis of such information as he may require, is satisfied that the recipient is entitled, in priority to all others, to become the beneficial owner of or of an undivided interest in any holdings described in the statement of program expenditure of which the recipient is not then such beneficial owner.

19. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États-Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des politiques de prévention des conflits et des initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
19. Remains totally unconvinced that Europe will need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard, but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that ,to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

21. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États‑Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des polices de prévention des conflits et les initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
21. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

24. n'est pas le moins du monde convaincu que l'Europe aura besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques hostiles de longue portée dotés d'ogives de destruction massive (WDM) lancés par des États voyous ou des acteurs non gouvernementaux; prend acte des préoccupations russes à cet égard mais demande à Moscou de ne pas s'affranchir du Traité sur les armes conventionnelles en Europe; juge inacceptable, au regard du caractère indivisible de la sécurité européenne, que les États‑Unis négocient actuellement le déploiement d'un tel système unilatéralement avec deux États membres de l'UE; est convaincu que pour contrer une nouvelle course aux armements, les menaces terroristes à long terme et d'autres dangers pesant sur la sécurité européenne et mondiale, il importe d'investir lourdement dans des politiques de prévention des conflits et des initiatives en faveur du désarmement et qu'un dialogue direct doit être engagé sans attendre avec Moscou pour trouver un accord commun mutuellement avantageux;
24. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must urgently be opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

Même si nous croyons que moralement le Canada devrait être indivisible, il nous faut admettre le simple fait que la Cour suprême du Canada a jugé que le pays est divisible, dans la mesure où seront respectées des conditions rigoureuses en matière de loi et de démocratie.
Even if we believed that morally Canada should be indivisible, we would be left with the plain fact that the Supreme Court of Canada has ruled that we are divisible, if rigorous conditions of legality and democracy are met.