Vertaling van "quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées " (Frans → Engels) :

– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, il s’agit d’utiliser au mieux les possibilités offertes par la loi pour réellement mettre en place une surveillance financière forte en Europe, et nous avons des doutes quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées au mieux dans les institutions.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, in my view, this is a question of making the best possible use of the possibilities provided by the law to actually provide strong financial supervision in Europe, and we have our doubts about whether these possibilities are in fact being utilised to the best possible extent in the institutions.

4. accueille favorablement l'Initiative citoyenne européenne et souligne la nécessité de la voir rapidement mise en œuvre en lui donnant les moyens de devenir un réel outil de participation des citoyens aux processus décisionnels de l'Union européenne; appelle la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux possibilités d'intervention offertes grâce à cet outil et demande que les propositions faites par les citoyens soient réellement prises en compte;
4. Welcomes the European Citizens’ Initiative and stresses the need to ensure that it is rapidly put into effect by providing the means whereby it can become a mechanism which genuinely enables citizens to participate in the European Union’s decision-making processes; urges the Commission to raise public awareness of the opportunities for action this mechanism offers and calls for genuine account to be taken of proposals put forward by citizens;

On pourrait croire que, si les conservateurs n'avaient pas eu conscience de cette affaire, ils seraient réellement inquiets de savoir que leur base de données a été piratée, mais on n'a aucun indice que le gouvernement ait exprimé la moindre inquiétude quant au fait que sa base de données, qui vaut des millions de dollars puisqu'elle est utilisée dans le cadre de ses efforts de financement, a été piratée.
You would think that, if they didn't consciously have something to do with that, somehow they would be really concerned that their database was hacked, but there is no evidence whatsoever that this government has expressed a concern that their database, which is worth millions of dollars in supporting their efforts to raise finance, was hacked.

15. propose que les possibilités offertes par le FSE soient davantage utilisées afin de mobiliser le capital social local pour des services locaux de proximité, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes âgées et en leur permettant de mener une vie indépendante le plus longtemps possible; attire l'attention, en outre, sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique le plus naturel possible, notamment en garantissant des structures de garde d'enfants, des infrastructures éducatives attractives et un accès universel à d'autres services d'intérêt général;
15. Proposes that greater use should be made of the opportunities offered by the ESF in order to make local social capital available for local services close to people, so as to take account of the particular needs of elderly people and enable them to lead an independent life for as long as possible; points out, in addition, that regions experiencing net outward migration need to take measures to maintain a natural population mix as far as possible, in particular, by guaranteeing childcare provision, attractive educational infrastructure and universal access to other services of general interest;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

On demande que le nombre d'échanges pour les jeunes soit doublé et que beaucoup plus d'efforts soient faits quant au nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours.
You ask that the number of exchanges involving young people be doubled and that much more effort be made with respect to the number of programs giving students the possibility of taking certain courses.

En ce qui concerne la possibilité évoquée dans ce rapport quant à la portée de la directive en matière d’extension à certaines petites entreprises de l’indication du prix par unité de mesure, je voudrais dire, pour émettre une réserve, que je suis tout à fait favorable au fait que les consommateurs soient dûment informés et que je n’ai rien contre le fait de demander aux grandes chaînes de distribution, qui se taillent la part du lion sur le marché, d’indiquer le prix par unité de mesure sur leurs produits, mais ce ne serait pas une bonne chose d’imposer cette obligation aux PME et aux petits magasins.
As for the possibility raised in this report of the scope of the directive on the indication of price per measuring unit being extended to certain small businesses, I should like to say, by way of expressing a reservation, that I am all in favour of consumers being properly informed, and have nothing against demanding from large distribution chains that account for the lion’s share of the market that they place the price per measuring unit on their products, but imposing this duty on SMEs or local shops as well would not be a good thing.

22. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et demande que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données fournies; demande également que l'option d'imposer des sanctions ne soit utilisée que s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues et les programmes de stabilité et de convergence d'un État membre particulier et les données que l'on peut réellement espérer;
22. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also that the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;

La solution demandée par le milieu municipal était de permettre que les lois municipales concernant des règlements antibruit ou de limitation de bruit utilisées par les villes soient applicables dans les gares de triage ou sur les territoires de transport ferroviaire (1735) Le gouvernement fédéral a évidemment rejeté cette possibilité parce que — on le sait — il y a tout ce contexte qui fait que, sur le plan constitutionnel, les lois fédérales priment sur les lois provinciales qui priment sur les lois municipales. Le gouvernement n'a pas voulu, dans ce cas, renoncer à son droit.
What the municipalities wanted was to be able to apply municipal antinoise or noise limitation bylaws to railway yards or to railway transport areas (1735) The federal government obviously rejected this possibility, because—as we know—there is the whole situation in which, in constitutional terms, federal laws take precedence over provincial laws, which take precedence over municipal laws.

Nous avions des inquiétudes quant aux principes de justice naturelle et du fait que, finalement, ces gens-là ne puissent pas consulter un avocat et que les motifs de leur détention ne soient pas clairs, et cela d'autant plus que dans la première version du projet de loi, il n'y avait pas vraiment de possibilité d'appel de ces décisions.
We had concerns about the principles of natural justice and, basically, the fact that these individuals could not seek legal advice and that the reasons for detaining them were not clear, especially since, initially, the bill did not really provide for the possibility of appealing decisions.