Vertaling van "rejeté cette possibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il n'existait aucune possibilité de comparaison faussée sur cette base, l'argument a été rejeté.
As there was no possibility for a distorted comparison on this basis, the claim was rejected.

Lorsque la nécessité de conclure un accord d’interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d’une demande d’accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l’AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l’AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d’investissement aient la possibilité d’exercer les droits que leur confère l’article 37 de la directive 2014/65/UE à l’égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d’autres accords d’accès.
Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive 2014/65/EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité donne des précisions sur la stabilité de la substance ou du mélange et sur la possibilité de réactions dangereuses dans certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement; le cas échéant, il sera fait référence aux méthodes d'essai utilisées.
This section of the safety data sheet shall describe the stability of the substance or mixture and the possibility of hazardous reactions occurring under certain conditions of use and also if released into the environment, including, where appropriate, a reference to the test methods used.

La Commission a rejeté toute possibilité d'assouplissement de cette mesure, y compris la solution consistant à fixer une marge de tolérance de 10 % à 15 % des captures entre 300 et 500 grammes.
The Commission has rejected any possibility of making this measure more flexible, including the option of providing a tolerance of between 10% and 15% of catches between 300 and 500 grams.

Par conséquent, il est déjà possible de rejeter de telles offres pour des problèmes de réciprocité (même si cette possibilité n'est guère employée).
Hence, the possibility to refuse such tender on the basis of reciprocity concerns already exists (although hardly ever used).

Cette section de la fiche de données de sécurité donne des précisions sur la stabilité de la substance ou du mélange et sur la possibilité de réactions dangereuses dans certaines conditions d’utilisation et en cas de rejet dans l’environnement; le cas échéant, il sera fait référence aux méthodes d’essai utilisées.
This section of the safety data sheet shall describe the stability of the substance or mixture and the possibility of hazardous reactions occurring under certain conditions of use and also if released into the environment, including, where appropriate, a reference to the test methods used.

Les Pays-Bas ont rejeté cette possibilité dès le début.
The Netherlands rejected this possibility from the outset.

Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
As I said previously, those amendments were rejected in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market by that mechanical majority of the right, but, taking advantage of the fact that such a majority does not exist in the plenary, the Parliamentary Group of the European Socialist Party has reintroduced that group of amendments – from No 98 to the end – which are aimed at re-establishing the polluter pays principle, at establishing the general principle of responsibility and establishing the possibility of any person affected being able to demand the relevant compensation.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Autant pour des raisons relevant de la théorie du droit que pour des raisons pratiques, j'ai toujours rejeté toute forme d'intégration différenciée, car elle octroierait pourtant à une majorité d'États membres la possibilité de déterminer l'orientation de la politique et empêcherait ceux qui accéderaient plus tard de participer à cette décision.
I have always rejected any form of differentiated integration for reasons pertaining to legal theory, but also for pragmatic reasons, believing that it would allow a majority of Member States to determine the direction of policy, and deny countries joining at a later stage any codecision rights in these matters.