Vertaling van "programmes de stabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmes de stabilité et de convergence | programmes de stabilité ou de convergence
Stability and Convergence Programmes | Stability or Convergence Programmes | SCPs [Abbr.]

programme de stabilité [ programme de stabilité ou de convergence ]
stability programme [ stability and convergence programmes ]

Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence
code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes

programme de stabilité actualisé
updated stability programme

programme Agri-stabilité [ Agri-stabilité ]
AgriStability program [ AgriStability ]

stabilité de navire [ stabilité de bateau | stabilité de bâtiment | stabilité ]
ship stability [ vessel stability | stability ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

stabilité enzymatique
Enzyme stability, function

stabilité chimique [ stabilité aux agents chimiques | stabilité ]
chemical stability [ stability ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instruments: les États membres font rapport au moyen de leurs programmes de stabilité et de convergence, suivis de recommandations distinctes mais synchronisées sur la politique budgétaire dans les avis des programmes de stabilité et de convergence et sur les déséquilibres macroéconomiques et les freins à la croissance au titre des grandes orientations des politiques économiques (art. 121, paragraphe 2).
Instruments: reporting by the Member State through their stability and convergence programmes, followed by separate but synchronised recommendations on fiscal policy in the Stability and Convergence Programme Opinions and on macro-economic imbalances and growth bottlenecks under the Broad Economic Policy Guidelines (art. 121.2).

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7].
Budgetary developments in 1999 took place in the framework of the Portuguese stability programme. This programme was considered by the Council as broadly in line with the Stability and Growth Pact requirements.

1. Lorsqu'un État membre est soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et aux changements apportés, en vertu de l'article 7 du présent règlement, il est dispensé de la soumission d'un programme de stabilité en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1466/97 et intègre le contenu dudit programme de stabilité dans son programme d'ajustement macroéconomique.
1. Where a Member State is subject to a macroeconomic adjustment programme, and the changes thereto, under Article 7 of this Regulation, it shall be exempt from submitting a stability programme, under Article 3 of Regulation (EC) No 1466/97, and shall integrate the content of such a stability programme into its macroeconomic adjustment programme.

Ces plans contiennent au moins toutes les informations qui doivent être fournies dans leurs programmes de stabilité et sont présentés en même temps que leurs programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité.
Such plans shall include at least all the information to be provided in their stability programmes and shall be presented together with their national reform programmes and the stability programmes.

«programme de stabilité», un programme de stabilité décrit à l'article 3 du règlement (CE) no 1466/97.
‘stability programme’ means stability programme as described in Article 3 of Regulation (EC) No 1466/97.

D'une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent d'une manière générale dans les projections budgétaires du programme de stabilité.
Overall, the measures in the area of public finances envisaged in the stability programme are in line with the actions foreseen in the National Reform Programme. The budgetary implications of the actions outlined in the NRP are broadly reflected in the budgetary projections of the stability programme.

Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d'administration.
In addition to the content of the NRP, the stability programme envisages, as part of the reform of the federal system, that potential sanctions, which might arise from the Stability and Growth Pact, would be allocated according to a rule across levels of government.

Les conséquences budgétaires des actions énoncées dans ce programme de réformes semblent prises en compte dans les projections budgétaires du programme de stabilité, et les mesures prévues par ce dernier en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes.
The budgetary implications of the policy directions outlined in the National Reform Programme appear to be reflected in the budgetary projections of the stability programme. The measures in the area of public finances envisaged in the stability programme are in line with the actions foreseen in the National Reform Programme.

...finer la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'action visant à créer un véritable marché intérieur des services financiers. Proportionnalité du capital et du contrôle (une action – une voix) visant à améliorer la concordance entre les participations financières des actionnaires et leurs droits de contrôle dans des sociétés cotées en Bourse. Stimulation de la croissance des marchés, des équipements et des services de communication sans fil, par une approche européenne commune à l'égard de l'attribution des fréquences. Marchés de la défense: fixation de nouvelles règles pour les marchés publics dans le domaine de la défense et simplification des procédures de transfert des produits liés à la défense, afin de mettre fin à la fragmentation du marché et d'accroître la concurrence dans ce secteur. Migration légale Propositions relatives à la migration légale visant en particulier à faciliter l'admission de travailleurs hautement qualifiés, dans le prolongement du programme d'action relatif à la migration légale. | ...
...y for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wireless markets, equipment and services, through a common EU approach to radio spectrum allocation Defence markets, by setting new rules for defence procurement and simplifying procedures for the transfer of defence-related products, in order to overcome market fragmentation and increase competition in the sector Legal Migration Proposals on labour migration, in particular to facilitate the admission of highly skilled workers as a follow-up to the Policy Plan on legal migration | ...