Traduction de «soient faits quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

version des faits [ prétention quant aux faits ]
factual contention

conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]
conclusion on facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre est-il prêt à mettre en place un comité parlementaire chargé d'examiner en profondeur cette question afin que des recommandations soient faites quant à la décriminalisation de la marijuana à des fins médicales?
Is the minister prepared to set up a parliamentary committee to conduct an in-depth review of this issue, so that recommendations can be made regarding the decriminalization of marijuana for medical purposes?

On demande que le nombre d'échanges pour les jeunes soit doublé et que beaucoup plus d'efforts soient faits quant au nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours.
You ask that the number of exchanges involving young people be doubled and that much more effort be made with respect to the number of programs giving students the possibility of taking certain courses.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que So.Ge.A.AL et RAS se soient comportées comme un investisseur opérant dans une économie de marché, dans leurs relations avec Ryanair/AMS.
On that basis, the Commission expressed doubts that So.Ge.A.AL and RAS behaved as a market economy investor in their relationship with Ryanair/AMS.

Un utilisateur a émis des doutes quant au fait que le DCD de l’Union et le DCD chinois soient des produits similaires, arguant du fait que le type de DCD standard produit par l’industrie de l’Union serait de meilleure qualité que celui produit par les producteurs exportateurs chinois.
One user questioned whether Union DCD and Chinese DCD were unlike products on the basis that the standard type of DCD produced by the Union industry is, allegedly, of higher quality than that produced by the Chinese exporting producers.

lorsqu’il y a doute quant au fait que les billets en euros soient authentiques, le demandeur décline son identité;
where doubt exists as to the authenticity of the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant;

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), l'attention portée à ces phénomènes (3) a de fait gagné en importance ces dernières années, qu'ils soient abordés directement ou dans le cadre de considérations plus générales quant à la nécessité de réformer le marché du travail, ou encore en relation avec des questions connexes telles que l'immigration illégale dans l'UE et le travail décent dans les pays tiers.
The attention paid to these phenomena has grown in recent years (3) in the context of the European Employment Strategy (EES) and they have been addressed directly and as part of a more general debate on the need for labour market reform, as well as in relation to parallel related themes such as illegal immigration in the EU and decent work in third countries.

Quant aux analyses environnementales, le processus du Cabinet exige qu'elles soient faites, document par document, avant que ceux-ci ne soient présentés au Cabinet par le ministère responsable qui propose chaque initiative, y compris en matière de dépenses.
With respect to the environmental analyses, the cabinet process requires that they be done, document by document, before they hit the cabinet table by the responsible departments that are sponsoring individual proposals, including spending proposals.

a) lorsqu'il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros ou que les billets en euros soient authentiques, le demandeur décline son identité;
(a) where doubt exists as to the applicant's legal title to the euro banknotes or as to the authenticity of the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant;

Deuxièmement, il faudrait insister pour que les négociations futures en matière de commerce et d'investissement soient faites selon un processus de la base vers le sommet et exigent des engagements positifs quant aux obligations commerciales.
Two, insist that future trade and investment negotiations are a bottom-up process, requiring positive commitments for trade obligations.

Il est essentiel que les engagements que l'OMC a négociés dans le cadre de l'Uruguay Round soient tous mis en place dans les pays membres; que les programmes des autres pays qui touchent le soutien intérieur, les achats par le gouvernement, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations sous forme d'aide alimentaire qui n'ont pas fait l'objet d'engagements quant à leur réduction au cours de l'Uruguay Round soient soumis à une évaluation exhaustive; et que des règlements efficaces quant à l'utilisation de ces programmes soient élaborés afin d'empêcher que de telles mesures ne servent de subsides déguisés.
It is essential that current WTO commitments negotiated during the Uruguay Round be fully implemented by member countries; that programs of other countries related to internal support, government procurement, export credit and export promotion in food aid not subject to reduction commitments during the Uruguay Round be fully evaluated; and that effective rules governing the use of these programs be developed in order to prevent such measures from being used as disguised subsidies.