Vertaling van "quand le tribunal aura décidé " (Frans → Engels) :

Quand le tribunal aura décidé que le procès aura lieu en anglais, cet alinéa autorisera le procureur de la Couronne d'interroger un témoin dans sa langue, c'est-à-dire en français si le témoin est francophone bien entendu.
When the court has decided that a trial is to take place in English, this paragraph authorizes the crown prosecutor to examine the witness in his language, that is to say in French if the witness is a francophone of course.

Dès que le comité aura terminé et que nous aurons reçu son rapport, en janvier, quand le gouvernement aura décidé quelles recommandations—je présume évidemment que le comité fera des recommandations—il accepte, nous saurons alors exactement ce qu'il faut faire.
As soon as this is finished, I think in January when we have received your report and the government has decided which recommendations—I'm assuming of course there will be recommendations from the committee—it is accepting, at that point in time we will know precisely what we have to deliver.

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

Ils devront s'assurer que cette loi soit la loi du pays et qu'elle ne retombera pas dans les limbes quand le gouvernement aura décidé de proroger la Chambre, dans le but de redonner une nouvelle vie à son gouvernement moribond.
They must ensure that this bill becomes law and does not fall into limbo when the government decides to prorogue the House in an attempt to revive its moribund government.

- Quand le niveau fédéral suisse aura décidé d'abolir les régimes fiscaux dommageables, le niveau cantonal devra s'aligner sur cette décision.
- once the Swiss federal level decides to abolish the harmful tax regimes, the cantonal level will have to follow;

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

2. Lorsqu'une inspection de suivi d'un navire doit être effectuée, l'État membre qui est l'État du pavillon informe, si possible, la Commission des prochaines escales du navire pour qu'elle puisse décider où et quand cette inspection aura lieu.
2. Where a follow-up inspection of a ship is to be conducted, the Member State that is the flag State shall, where possible, inform the Commission of the ship’s future ports of call, so the Commission can decide where and when to carry out the follow-up inspection.

Enfin, quand il est décidé d'abandonner une activité parce qu'elle n'est pas commercialement rentable à moyen ou à long terme, on peut s'attendre à ce qu'un groupe public, tout comme un groupe privé, fixe le calendrier et l'ampleur de cette réduction d'activité en fonction de l'incidence que celle-ci aura sur la crédibilité et la structure globales du groupe.
Finally, where a decision is made to abandon a line of activity because of its lack of medium/long-term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run-down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group.

Quand la compagnie aura décidé, quand les actionnaires auront décidé, le gouvernement agira de façon à protéger l'intérêt public.
When that company decides, when the shareholders decide, then the government will act in the public interest.

Tout cela est sur la table actuellement, et nous pouvons faire avancer les choses à partir d'une base solide et positive quand le Sénat aura décidé d'adopter le projet de loi.
All that is in discussion now, with the objective of moving forward from a positive, firm footing once the decision has been made in the Senate to pass this bill.