Traduction de «tribunal aura décidé » (Français → Anglais) :

Quand le tribunal aura décidé que le procès aura lieu en anglais, cet alinéa autorisera le procureur de la Couronne d'interroger un témoin dans sa langue, c'est-à-dire en français si le témoin est francophone bien entendu.
When the court has decided that a trial is to take place in English, this paragraph authorizes the crown prosecutor to examine the witness in his language, that is to say in French if the witness is a francophone of course.

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

Dans bien des cas, la loi doit être modifiée parce qu'un tribunal aura décidé qu'elle ne reflète pas nécessairement la politique, qu'elle n'est pas conforme à l'interprétation de l'ARC, alors vous modifiez la loi pour qu'elle soit à nouveau conforme à l'intention de la politique.
In a lot of cases, the legislation needs to be amended because you will have a decision from the court that will say, ``The legislation does not necessarily reflect the policy; it is not consistent with an interpretation of the CRA,'' so you amend the legislation to bring it back in line with the intended policy.

Nous voulons que ce tribunal, institué par des lois du Parlement, examine les activités de la GRC, qu'il accomplisse son travail aussi rapidement que possible et qu'il interroge toutes les personnes qu'il aura décidé d'interroger.
We want this tribunal, set by the laws of parliament, to look into the operation of the RCMP, to do its job as quickly as possible and to interview all the people which it decides to interview.

Si nous obtenons gain de cause auprès de la CISN, qui est un tribunal indépendant, pour que la personne soit déclarée un danger pour le public et qu'elle doive être gardée en détention, nous devons pouvoir la garder en détention aussi longtemps qu'il nous faut pour soit la renvoyer après avoir épuisé tous les recours judiciaires soit la mettre en liberté parce qu'on aura décidé au bout du compte qu'elle peut être admise au Canada.
If we have argued successfully to the IRB, an independent tribunal, that the person is a danger to the public and should be maintained in detention, we have to be able to maintain that power for however long it takes for us to get to the point where either the person is removed at the end of the day after all court challenges have been exhausted, or they are released because they are found at the end of the day to be admissible to Canada.

Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, c'est le tribunal qui décide, et quelqu'un va y perdre ou aura l'impression que ce n'est pas équitable.
If you can't settle your differences between each other, the court is going to decide, and someone's going to lose or give the perception that it's not fair.