Traduction de «quand le gouvernement fédéral avait décidé » (Français → Anglais) :

Cette limitation de la propriété à 18 p. 100 rappelle une politique boiteuse et infructueuse des années 70 quand le gouvernement fédéral avait décidé d'utiliser le modèle saskatchewanais pour se lancer à fond de train dans l'économie.
This 18% ownership is a reminder of a flawed, failed policy in the seventies where the federal government decided to use the Saskatchewan model to embark in the economy in a major way.

Dernièrement, quand le gouvernement fédéral a décidé de revoir le financement des petits journaux communautaires, la sénatrice Chaput a tout de suite compris les répercussions de cette décision sur le plan des droits de la personne.
When the federal government recently decided to review funding for small-run, community-based newspapers, Senator Chaput recognized at once the human rights implications of this decision.

C'est une façon de consulter la population qui a fait ses preuves et qui devrait éviter certains problèmes qu'on a vécus en 1995, quand le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas respecter la Loi sur les consultations populaires et qu'il y avait eu des investissements massifs du gouvernement fédéral pour appuyer les forces du non.
This method of consulting the population has proven itself and should help avoid some of the pitfalls experienced in 1995, when the federal government decided not to respect the Referendum Act and made massive investments to support the forces on the no side.

La société Shell avait décidé, avec l'autorisation du gouvernement britannique, d'envoyer par le fond, dans une zone profonde de l'Atlantique Nord, leur station de stockage de pétrole Brent Spar.
Shell had decided, with the authorisation of the UK Government, to sink their oil storage buoy Brent Spar at a deep water site in the North Atlantic.

Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays.
But in 2010 the EU decided to stop giving preferential treatment to Sri Lankan imports because the government had failed to address reported human rights violations in the country.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

19. Islande: L'Islande avait atteint un stade avancé dans les négociations d'adhésion lorsque le nouveau gouvernement a décidé de suspendre les négociations; le processus d'adhésion est au point mort.
19. Iceland: Iceland had reached an advanced stage of accession negotiations when the new government decided to put the negotiations on hold, and the accession process has come to a standstill.

On se souviendra qu'à cette époque, le gouvernement fédéral avait décidé d'opter pour une intégration du personnel affecté au Commerce international à celui des Affaires étrangères.
At the time, the federal government decided to integrate the International Trade staff with the Foreign Affairs staff.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Personne ne s'est donc étonné quand le gouvernement fédéral a décidé en 1917 d'appliquer temporairement la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu.
It came as no great surprise when the federal government in 1917 introduced the Income War Tax Act as a temporary measure.