Traduction de «qualifier la manière dont ces perquisitions devraient avoir » (Français → Anglais) :

30. D'ici à 2012, l’Union européenne et ses États membres devraient avoir mis en place des politiques intégrées visant à faire en sorte que les meilleurs universitaires, chercheurs et innovateurs habitent et travaillent en Europe et qu'un nombre suffisant de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés cherchent à y séjourner.
30. By 2012, the European Union and its Member States should put into place integrated policies to ensure that leading academics, researchers and innovators reside and work in Europe and to attract a sufficient number of highly skilled third country nationals to stay in Europe.

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

Par exemple, tous les pays devraient offrir au moins 3 p. 100 d'accès par rapport à leur consommation de produits similaires et devraient avoir des règles plus claires et exécutoires quant à la manière dont ces niveaux d'accès sont établis.
For example, all countries should be providing at least 5% of access relative to their consumption for similar products and should have clearer, enforceable rules on how these levels of access are established.

M. Salembier a laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire de qualifier la manière dont ces perquisitions devraient avoir lieu ou d'expliquer à la personne touchée la raison d'être de l'inspection ou la nature de toute violation; cela n'est pas nécessaire parce que l'article ne porte que sur les inspections prévues de façon périodique.
We had Mr. Salembier suggest there's no need to qualify the way these searches take place or to explain to the person involved the purpose of the inspection or the nature of any violation; there is no need because this clause only pertains to regularly scheduled inspection.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le fait qu’une entreprise ait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l‘infliction d’une amende, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque, par exemple, un principe général du droit de l’Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s’oppose à l’infliction d’une telle amende.
The Court points out first of all that the fact that a company has characterised its conduct wrongly in law cannot have the effect of exempting it from imposition of a fine, save in exceptional cases, for example where a general principle of EU law, such as the principle of the protection of legitimate expectations, precludes imposition of a fine.

La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.
The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, les interfaces publiques de ce genre devraient être élaborées de manière à être totalement indépendantes, sur le plan technique, de l'IMI, auquel seuls les utilisateurs IMI devraient avoir accès.
In order to ensure a high level of security, any such public interface should be developed in such a way as to be technically fully separate from IMI, to which only IMI users should have access.

Au lieu de critiquer le NPD et de présenter de manière inexacte la manière dont nous avons voté, les conservateurs devraient nous remercier d'avoir livré bataille aux libéraux de façon à ce qu'ils disposent maintenant de suffisamment d'argent pour financer le logement.
Rather than criticizing the NDP and misrepresenting our voting record, the Conservatives should be thanking us for having fought the Liberals to ensure that there was money that they are now able to spend on housing.

Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les microentreprises définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises devraient être traitées de la même manière que les consommateurs.
However, Member States should have the possibility to provide that micro-enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , should be treated in the same way as consumers.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.