Vertaling van "manière dont ces perquisitions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité chargé d'étudier la manière dont est administré le PAM
CFA Sub-Committee on Governance

présentation | manière dont le foetus se présente
presentation | angle

Sous-comité plénier chargé d'examiner la manière dont est administré le PAM
Sub-Committee of the Whole on the Governance of the WFP

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable
be dependable | be reliable | act reliably | acting reliably

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.
Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.

M. Friedman : Mais le juge de paix est quand même obligé, en vertu de notre droit, d'examiner de façon critique à la fois les éléments de preuve qui justifient le mandat et la manière dont la police a l'intention de mener la perquisition.
Mr. Friedman: However, a Justice of the Peace is still obligated, under our law, to take a critical look at both the evidence underlying the warrant and the manner in which the police intend to conduct the search.

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements et des documents que possède un journaliste, et prévoit la façon dont la perquisition doit être conduite pour protéger ce qui doit l'être.
It establishes specific conditions that must be met for a judge to issue a search warrant to obtain information or records that a journalist possesses and sets out the way in which a search must be conducted to protect that which must be protected.

Je veux parler brièvement de la manière dont des mesures précoces peuvent être prises à diverses étapes, de la manière dont nous pourrions avoir une plus grande précaution, de la façon dont nous pourrions centrer notre action sur une meilleure prévention, la manière dont nous pourrions protéger de ce fait l'environnement et la santé humaine.
I want to expand briefly on how earlier action could be taken at various stages, how we could be more precautionary, how we can be more preventive in our actions, and how we can protect the environment and human health as a result.

M. Salembier a laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire de qualifier la manière dont ces perquisitions devraient avoir lieu ou d'expliquer à la personne touchée la raison d'être de l'inspection ou la nature de toute violation; cela n'est pas nécessaire parce que l'article ne porte que sur les inspections prévues de façon périodique.
We had Mr. Salembier suggest there's no need to qualify the way these searches take place or to explain to the person involved the purpose of the inspection or the nature of any violation; there is no need because this clause only pertains to regularly scheduled inspection.

Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.

Si l'on met en place un régime légal en vertu d'un cadre législatif qui autorise des enquêtes, des perquisitions sur le lieu de travail, des procédures devant les tribunaux, des ordonnances émises par les tribunaux, l'application de ces ordonnances et ainsi de suite, ce qui a toujours préoccupé la Chambre, c'est la manière dont ce processus entraverait les activités de l'institution: la Chambre, ses comités, les députés et leurs bureaux respectifs.
If there's a legal regime in place under a legislative scheme that allows for investigations, searches of workplaces, proceedings in front of tribunals, orders made by tribunals, enforcement of those orders, and so on and so on, what the House has to always be concerned about is how that process would impair the operations of the institution: the chamber, its committees, and the members of Parliament and their respective offices.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.