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Acteur du procès
Avoir droit à
Avoir en vue
Avoir présent à l'esprit
Avoir à cœur de
Chute après avoir buté contre un objet
Citer la personne concernée à comparaître...
Parti
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Peur d'avoir une tumeur maligne
Pouvoir se présenter à
S'engager à
Se donner du mal à
Songer à
Souscrire pleinement à
Souscrire à
Sujet du procès
Tenir résolument à
Tenir à
Transformation d'une maison = site protégé
Vouloir dire que
être admis à
être admissible à
être décidé à
être déterminé à
être résolu à

Traduction de «concernées à avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir présent à l'esprit [ songer à | avoir en vue | vouloir dire que ]

have in mind


être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]

committed to


être admissible à [ avoir droit à | pouvoir se présenter à | être admis à ]

be eligible to


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office




chute après avoir buté contre un objet

Fall from bump against object


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le pr ...[+++]

In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.


Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.

Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.


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La Cour suprême, que présidait le juge en chef Lamer, a élaboré des conditions à respecter pour pouvoir porter atteinte à des droits ancestraux : premièrement, il doit exister une justification claire, simple et juridique; deuxièmement, il faut obtenir le consentement éclairé des bénéficiaires; troisièmement, les bénéficiaires doivent clairement comprendre les conséquences de leur consentement; et quatrièmement, le gouvernement fédéral doit avoir pleinement consulté les personnes concernées et avoir offert une indemnité équitable.

The Supreme Court, with Chief Justice Lamer, developed conditions if there is to be an infringement of Aboriginal rights: first, there must be a clear, plain and legal justification; second, the consent of the informed beneficiaries is required; third, the beneficiaries must understand clearly the consequences of their consent; and fourth, the federal government must have fully consulted the persons affected, and a fair compensation must have been offered.


M. John Aimers: Nous le concevons à la fois comme une exigence légale et l'aboutissement d'une étape de formation qui débouche sur une cérémonie au cours de laquelle la personne concernée, après avoir fait un examen de conscience et avoir appris ce que signifiait être canadien, ratifie la décision qu'elle a prise lors d'une cérémonie publique et est acceptée au sein de la famille canadienne.

Mr. John Aimers: We see it as both legal requirement and as the culmination of a process of formation that leads to a ceremony where the individual, having gone through a process of examining his or her conscience and being educated in what it means to be a Canadian, through public ceremony ratifies that decision they've made and is accepted into the Canadian family.


Elle a des raisons de croire que les entreprises concernées pourraient avoir enfreint les règles anti-trust du traité CE qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives (article 81) et/ou l’abus d’une position dominante sur le marché (article 82).

The Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated EC Treaty antitrust rules that prohibit cartels and restrictive business practices and/or abuse of a dominant market position (Articles 81 and 82 respectively).


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow i ...[+++]


toute personne concernée dois avoir un droit d'accès à ses propres données et pouvoir modifier ou supprimer celles qui sont incorrectes;

Any person concerned should have a right of access to his/her data and the opportunity to change or delete data which is incorrect and


Par «contestation», j'entends qu'une partie concernée devrait avoir le droit d'interjeter appel contre le rapport d'une commission d'enquête adressé à l'enquêteur correctionnel, ce dernier devant avoir le mandat et le pouvoir d'évaluer les conclusions, éventuellement de les renverser et de produire son propre rapport, le cas échéant.

By “review”, what I'm saying is that there should be the right for an affected party to review a board of inquiry report to the correctional investigator, who should have the mandate and the power to assess the findings, potentially reverse them, and produce his own report—or not touch it at all.




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concernées à avoir ->

Date index: 2023-03-13
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