Vertaling van "entreprise ait qualifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur qualifié [ entreprise qualifiée | soumissionnaire qualifié ]
qualified bidder [ qualified tenderer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le relevé périodique des actifs du client visé au paragraphe 1 n'est pas fourni lorsque l'entreprise d'investissement fournit à ses clients un accès à un système en ligne, qualifié de support durable, permettant au client d'accéder facilement aux relevés actualisés de ses instruments financiers ou fonds, et à condition que l'entreprise ait la preuve que le client ait accédé à ce relevé au moins une fois au cours du trimestre concerné.
The periodic statement of client assets referred to in paragraph 1 shall not be provided where the investment firm provides its clients with access to an online system, which qualifies as a durable medium, where up-to-date statements of client's financial instruments or funds can be easily accessed by the client and the firm has evidence that the client has accessed this statement at least once during the relevant quarter.

lorsque l'entreprise d'investissement fournit à ses clients un accès à un système en ligne, qualifié de support durable, permettant d'accéder aux valorisations actualisées du portefeuille du client et permettant au client d'accéder facilement à l'information visée à l'article 63, paragraphe 2, et à condition que l'entreprise ait la preuve que le client ait accédé à une valorisation de son portefeuille au moins une fois au cours du trimestre concerné.
where the investment firm provides its clients with access to an online system, which qualifies as a durable medium, where up-to-date valuations of the client's portfolio can be accessed and where the client can easily access the information required by Article 63(2) and the firm has evidence that the client has accessed a valuation of their portfolio at least once during the relevant quarter.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le fait qu’une entreprise ait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l‘infliction d’une amende, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque, par exemple, un principe général du droit de l’Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s’oppose à l’infliction d’une telle amende.
The Court points out first of all that the fact that a company has characterised its conduct wrongly in law cannot have the effect of exempting it from imposition of a fine, save in exceptional cases, for example where a general principle of EU law, such as the principle of the protection of legitimate expectations, precludes imposition of a fine.

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

Selon l’arrêt du Tribunal, il est vrai que le seul fait qu’une entreprise publique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’une mesure ultérieure puisse être qualifiée d’opération satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché.
According to the judgment of the Court of First Instance, it is true that the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as ‘aid’ does not, in principle, mean that a further capital injection cannot be classed as an operation which satisfies the private market economy investor test.

23. regrette que la Feuille de route ait sous-estimé le rôle de la formation pour parvenir à la pleine égalité; estime notamment qu’il y a lieu d’intensifier les actions de formation à destination des femmes sans emploi, titulaires d’un contrat de travail temporaire ou occupant un emploi subalterne; pense, en outre, qu’il est indispensable de renforcer les incitations pour que les entreprises assurent à leur personnel féminin peu qualifié une formation appropriée en cours d’emploi; enfin, estime qu’il convient de faire porter les efforts de formation en priorité sur les femmes vivant en milieu rural, notamment en ce qui concerne l’usage des nouvelles technologies;
23. Regrets that the Roadmap has underemphasised the role played in achieving full equality by training; considers in particular that more intensive training efforts should be aimed at women who are unemployed, in temporary employment, or working in lower-ranking jobs; believes, in addition, that stronger incentives should be offered for businesses to provide the necessary in-service training for women whose professional qualifications are of a lower level; considers, finally, that training should particularly be focused on women living in rural areas, especially as regards the use of new technologies;

Nous leur demandons de veiller particulièrement à ce que chaque jeune qui sort de l’école ait un emploi ou puisse bénéficier d’une formation ou d’une autre mesure d’aide à l’emploi dans les six mois. Nous leur demandons également de permettre aux sans-emploi un accès plus large à la formation, en particulier les moins qualifiés, d’augmenter l’investissement dans un système de prise en charge des enfants global et abordable, de continuer à réduire la charge fiscale qui pèse sur l’emploi, de combattre l’exclusion sociale et la discrimination, de continuer à investir dans l’éducation, la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie afin de stimuler la base de compétences de l’Union, de faire le nécessaire pour arriver à une meilleure adéquation entre le système éducatif et les besoins des nouveaux marchés du travail, en encourageant par exemple l’esprit d’entreprise dans les programmes éducatifs, de permettre enfin aux travailleurs plus âgés de rester sur le marché de l’emploi sur base volontaire, et de modifier les systèmes fiscaux et de sécurité sociale, afin d’encourager une vie active plus longue.
Specifically, we ask them to ensure that every school-leaver is offered a job, training or other employability measure within six months; to provide wider access to training for the unemployed, particularly for the least-qualified; to raise investment in comprehensive and affordable childcare, to further reduce the tax burden on employment; to combat social exclusion and discrimination; to invest further in education, professional training and lifelong learning so as to boost the Union’s skills base; to improve the match between the educational system and the needs of the new labour markets, including entrepreneurship in educational curricula; and, finally, to allow older workers to remain in the labour force on a voluntary basis and modify tax and social security systems to encourage a longer active working life.

L'équivalence étant votre marché cible représente cela, donc pour se qualifier en chanson musique, il faut que l'entreprise ait un certain nombre de ventes d'albums, d'artistes signés, par exemple.
Since equivalence means that your target market represents a certain figure, in order to qualify in song or music, the business has to have a certain number of albums sold or artists signed, for example.