Vertaling van "intérêts justifiées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public
unless the interference is justified in the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.
The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.

Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure, dans l’intérêt du consommateur, d’introduire ou de maintenir des restrictions ou des interdictions concernant les modifications unilatérales des termes d’un contrat-cadre, par exemple lorsqu’une modification n’est pas justifiée.
In order to ensure a high level of consumer protection, Member States should, in the interests of the consumer, be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes in the conditions of a framework contract, for instance if there is no justified reason for such a change.

Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité et devraient être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt public.
Measures should neither directly nor indirectly be discriminatory on grounds of nationality, and should be justified by the overriding reason of being conducted in the public interest in financial stability.

Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte en fonction de la nationalité et être justifiées avant tout par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt général.
Measures should be neither directly nor indirectly discriminatory on ground of nationality, and be justified by the overriding reason of being conducted in the public interest in financial stability.

Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.
These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.

Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.
Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.

Certaines exceptions peuvent être justifiées lorsque des «raisons impérieuses d'intérêt général» sont en jeu, par exemple en cas de risque pour la santé humaine et animale, l'environnement ou la propriété industrielle. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de motiver tout obstacle par des arguments techniques ou scientifiques solides attestant son absolue nécessité et devraient pouvoir démontrer qu'une mesure instaurant un tel obstacle est proportionnelle à l'objectif d'intérêt général.
Some exceptions may be justified there where "overriding requirements in the general interest" are at stake, such as risks for human and animal health, for the environment or for industrial property However, Member States should be able to justify any obstacle on a sound technical or scientific basis, by proving that it is absolutely necessary, and to demonstrate that a measure giving rise to an obstacle is in proportion to the public interest objective.

Les aides devraient être orientées vers des objectifs horizontaux et ne devraient être accordées que lorsqu'elles sont justifiées par des raisons essentiellement économiques et qu'elles procurent de nets gains de prospérité dans l'intérêt commun, à des fins telles que le développement régional, la protection de l'environnement, la recherche et le développement et l'innovation.
Aid should be oriented towards horizontal goals and should only be granted where it can be justified on primarily economic grounds and provides a clear welfare gain in the common interest, for purposes such as regional development, environmental protection, R D and innovation.

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.