Vertaling van "qu'une voie sera trouvée afin " (Frans → Engels) :

maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; salue l'action de la Commission ayant permis de trouver une solution politique et juridique pour poursuivre le programme en 2013; espère qu'une solution sera trouvée afin que le programme puisse se poursuivre pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel;
Maintains the budget allocation dedicated to the Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons in the EU that supports 18 million people with problems of malnutrition within the Union; welcomes the effort made by the Commission in finding a political and legal solution to continue with the programme in 2013; hopes that a solution enabling for the continuation of the programme during the next MFF period will be found;

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It's currently being renovated. We will be bilingual on that web site to improve our readability.

2. Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "État membre demandeur") juge qu'il est nécessaire d'adopter des mesures afin de respecter les obligations visées au paragraphe 1 et que d'autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter de telles mesures, sur demande, par voie d'actes délégués conformément à l'article 46.
2. Where a Member State ("the initiating Member State") considers that measures need to be adopted for the purpose of complying with the obligations referred to in paragraph 1 and other Member States have a direct management interest in the fishery to be affected by such measures, the Commission shall be empowered to adopt such measures, upon request, by means of delegated acts in accordance with Article 46.

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.
It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.

Afin de garantir que ces nouvelles technologies représentent des choix responsables à l'égard de la société, recueillent l'adhésion du public et suivent une voie de développement efficace, une participation active et précoce des régulateurs, des spécialistes des questions éthiques, des patients et de la société dans son ensemble aux activités décrites ci-dessus sera nécessaire.
With a view to ensuring socially responsible choices, public acceptance and an efficient development pathway for these new technologies, an active and early involvement in the above activities of regulators, experts on ethics, patients and society at large will be necessary.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.
The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.

Il faudra avoir une meilleure idée de la façon dont le projet de loi S-18 sera appliqué et il faudra savoir comment un mécanisme de surveillance et d'application de la loi pourrait être créé par voie de règlement, afin de pouvoir dire clairement si le projet de loi pourrait simplifier ou tirer au clair la situation actuelle.
We will need a sense of how Bill S-18 might be rolled out or how a compliance enforcement mechanism might be included within the regulations, in order to really provide a proper answer as to whether the bill might simplify or clarify the current situation.

A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pas été trouvée, les Etats membres parties au différend s'engagent, par voie d'accord, sur les modalités selon lesquelles le différend en question sera réglé.
If a settlement is not found within six months, the Member States party to the dispute have to decide, by agreement among themselves, on the modalities according to which the dispute will be settled.

Il sera possible pour la Couronne de demander à un tribunal de rendre une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'égard d'une personne trouvée coupable de toute infraction passible de cinq ans de prison ou plus et qui a été poursuivie par voie de mise en accusation.
It will be possible for the Crown to ask the court to make a DNA data bank order in respect of a person convicted of any offence that is punishable by imprisonment for five or more years and that has been prosecuted by indictment.