Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et
de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vi
ngt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de
...[+++] pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres.In accordance with Council Regulation (EC) No 1966/2006 the obligation to electronically record and transmit logbook, landing declaration and transhipment data applies to masters of Community fishing vessels exceeding 24 m length overall within 24 months of entry into force of the implementing rules and to masters of Community fishing vessels exceeding 15 m length overall within 42 months of entry into force of the implementing rules.