Vertaling van "poursuivie par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]
appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]

être poursuivi par voie d'action
proceed by way of action

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

voie pour véhicules lents | voie réservée aux véhicules lents | voie supplémentaire en rampe | voie auxiliaire pour véhicules lents | voie à circulation lente | voie lente
climbing lane | crawler lane | truck climbing lane | slow-moving traffic lane | slow moving vehicle lane | additional climbing lane | slow lane

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La focalisation précise et le dosage des facteurs ciblés dépendront de la situation de départ, des caractéristiques de la région concernée, de la situation du moment, de la voie de développement poursuivie, etc.
The precise focus and the mix of factors which are targeted will depend on the starting position, the characteristics of the region concerned, the prevailing circumstances, the development path being followed and so on.

Les États membres veillent à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
Member States shall ensure that suspects, accused persons and requested persons have an effective remedy under national law in the event of a breach of their rights under this Directive.

Les États membres veillent à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans des procédures pénales et les enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits au titre de la présente directive.
Member States shall ensure that children who are suspects or accused persons in criminal proceedings and children who are requested persons have an effective remedy under national law in the event of a breach of their rights under this Directive.

Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).
Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.

Le rapporteur estime que la Commission est sur la bonne voie. Cette voie doit être poursuivie, dans un esprit d'ouverture et sans a priori, dans le débat sur l'avenir de la politique de cohésion.
The rapporteur believes that the Commission is on the right track and that it should continue to purse its open approach to the debate on the future of cohesion policy.

61. estime que le niveau de confiance ainsi atteint devrait permettre à l'Estonie de progresser encore sur la voie d'une société intégratrice, notamment d'encourager les non-ressortissants à demander la citoyenneté estonienne, d'appliquer sa législation linguistique d'une manière libérale qui garantisse le respect des principes de l'intérêt public justifié et de la proportionnalité et permette une large participation des groupes ethniques minoritaires à la formulation de la politique d'intégration, politique qui devrait être poursuivie après l'expiration du programme national actuel intitulé "Intégration dans la société estonienne 2000-2007"; se félicite du choix d'une approche pragmatique dans le passage à l'usage de l'estonien comme langue d'enseignement dans toutes les écoles secondaires;
61. Considers that the level of confidence achieved should permit Estonia to take a few additional steps on the path towards a fully inclusive society, notably to encourage non-citizens to apply for citizenship, implement the language law in a liberal way which ensures respect for the principles of justified public interest and proportionality and provide for broad involvement of ethnic minority groups in the formulation of the integration policy, which should continue after the expiry of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2007"; welcomes the fact that a pragmatic approach to the switch to use of Estonian as the language of tuition in all secondary level schools has been opted for;

S'agissant des avancées réalisées dans le domaine social, il conviendrait à Barcelone de persévérer dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi arrêtée à Luxembourg et poursuivie à Cardiff, de manière à progresser sur la voie de l'élimination des obstacles structurels qui compromettent la création d'emplois et le maintien des emplois existants.
With regard to the progress made in the social sphere, the Barcelona summit must forge ahead with the Employment Strategy launched in Luxembourg and carried forward in Cardiff so that further progress can be made towards eliminating the structural obstacles to creating and safeguarding jobs.

La voie tracée par les conventions de Lahore et Shimla doit être poursuivie.
Overall, the path mapped out by the Lahore and Simla Agreements must be followed.

Le problème a été que quelqu'un a commis une fraude et a poursuivi sur cette voie par manque de contrôles.
The problem has been that somebody has been dishonest and has continued to be so due to inadequate controls.