Vertaling van "qu'une nouvelle disposition serait ajoutée " (Frans → Engels) :

4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.
4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.

De nouvelles dispositions sont ajoutées aux articles afin de garantir la révision des exigences concernant notamment les résidus de pesticides, l'étiquetage, la présentation, la publicité ainsi que les pratiques promotionnelles et commerciales pour les préparations destinées aux nourrissons.
Further provisions are included into the articles to ensure that requirements such as pesticides residues, labelling, presentation, advertising, promotional and commercial practices for infant formula will be reviewed.

Article 16: afin d'alléger la charge administrative, une nouvelle disposition est ajoutée, visant à harmoniser l'enregistrement des producteurs et les obligations d'établissement de rapports qui leur incombent dans l'UE, notamment par l'interopérabilité des registres nationaux.
Article 16: In order to reduce administrative burden a new provision is added to harmonise the registration of producers and reporting by producers in the EU including by making the national registers interoperable.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe .
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex .

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

Une nouvelle disposition relative au partage des informations pertinentes avant l’exécution des transferts est ajoutée (des précisions sont données au point 5), afin notamment de faciliter la coopération entre les États membres au niveau des modalités pratiques des transferts.
A new provision on the sharing of relevant information before transfers are carried out is added (details are given under point 5), in view of inter alia facilitating cooperation between Member States on practical arrangements for transfers.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe.
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex.

C'est peut-être parce que ses arguments sont solides et que la mise en place de nouvelles dispositions serait contraire au principe du prix le plus faible et du meilleur service pour le consommateur, ou peut-être parce qu'il considère les télécommunications comme représentant le précédent idéal pour trouver la porte de sortie.
Perhaps it is because the arguments are valid and the imposition of added regulation will work against the principle of lowest price and best service for the consumer, or perhaps they just see telecommunications as offering the best precedent for finding the escape tunnel!