Traduction de «qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement » (Français → Anglais) :

B. considérant que, depuis le début des soulèvements intervenus en 2011, les autorités bahreïniennes ont intensifié le recours aux mesures répressives, y compris l'application de la peine de mort, contre des manifestants pacifiques en se fondant sur des accusations de terrorisme; que les tribunaux du pays ont prononcé en 2015 sept nouvelles condamnations à la peine de mort;
B. whereas since the beginning of the 2011 uprisings the Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures based on allegations of terrorism against peaceful protesters, including the use of the death penalty; whereas the Bahraini courts passed seven new death sentences in 2015;

À Vancouver, par exemple, nous avons constaté que de nouvelles accusations avaient été portées contre 52 p. 100 de tous les participants, et que 24 p. 100 avaient reçu de nouvelles condamnations dans les six mois de leur participation au programme.
In Vancouver, we found, for example, that 52 per cent of all participants had new charges, and 24 per cent new convictions, within six months after their participation in the program.

J'ai examiné certaines des dispositions du projet de loi, mais ne l'ai pas lu en entier et j'ai immédiatement conclu qu'il y aurait un risque énorme de nouvelles condamnations injustifiées du fait des licences que l'on accorde d'une part à la police et d'autre part du fait que l'on demande moins de comptes avant la mise en accusation, au moment de l'enquête et, surtout, à l'étape judiciaire.
As I looked through some of the provisions of that bill, and not having read it completely, I realized almost immediately that there would be a tremendous risk of fresh wrongful convictions as a result of the licence that will be granted on the one hand to the police and as a result of what appears to be a relaxation of the accountability both at the pre-charge, investigator stages and, most important, perhaps, at the judicial stage.

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement préjudice aux relations UE-Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

Mais pourquoi porterait-on une accusation de terrorisme si cela est tellement difficile à prouver que l'on n'obtiendra jamais de condamnation?
But why would you charge, if you're going to set the bar so high you'll never get a conviction?

Compte tenu de ce qu’ont déclaré les autorités turques à l’occasion d’une réunion bilatérale avec l’Union européenne le 2 octobre 2009, une telle situation porterait gravement préjudice aux producteurs européens, entraînant une nouvelle chute dramatique des prix des noix.
In the light of what the Turkish authorities said at a bilateral meeting with the European Union on 2 October 2009, such a situation would seriously damage European producers, with a new dramatic drop in nut prices.

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait un grave préjudice aux relations entre l'UE et la Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

46. se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1 janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans;
46. Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

J'ai examiné certaines des dispositions du projet de loi, mais ne l'ai pas lu en entier, et j'ai immédiatement conclu qu'il y aurait un risque énorme de nouvelles condamnations injustifiées du fait des licences que l'on accorde d'une part à la police et d'autres part du fait que l'on demande moins de comptes avant la mise en accusation, au moment de l'enquête, et, surtout, à l'étape judiciaire.
As I looked through some of the provisions of that bill, and not having read it completely, I realized almost immediately that there would be a tremendous risk of fresh wrongful convictions as a result of the licence that will be granted on the one hand to the police and as a result of what appears to be a relaxation of the accountability both at the pre-charge, investigator stages and, most important, perhaps, at the judicial stage.