Vertaling van "des accusés porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où le droit est un droit formel constituerait une défense contre une accusation possiblement en vertu des lois du territoire, l'accusation porterait sur certains genres de chasse ou de pêche l'accusé pourra toujours présenter cela comme défense dans un tel contexte.
To the extent that that right is a substantial one and would be a defence to a charge possibly under territorial law the charge would concern certain types of hunting or fishing then an accused will still be able to assert that defence in that context.

En l'absence de loi et de réglementation pour protéger les passagers, je présume que la police a dû informer les intéressés que, si on ne laissait pas les passagers débarquer immédiatement des avions comme ils le souhaitaient, la police saisirait les avions et porterait, en vertu du Code criminel, des accusations de séquestration.
Without any laws or regulations to protect these passengers, I can only presume that the police must have advised all involved that if those passengers were not allowed to get off those planes of their own free will, immediately, police would be forced to seize the planes and lay charges related to involuntary confinement under the Criminal Code.

Lorsque la cour juge que la divulgation de certaines preuves ou de certains témoignages porterait atteinte à la sécurité du Canada ou de l'individu, elle tient certaines audiences à huis clos en l'absence des avocats de l'accusé et de l'accusé lui-même.
When the court deems that the disclosure of certain evidence or testimony would be injurious to national security or the safety of any person, it holds in camera hearings without the accused’s lawyer and the accused.

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait un grave préjudice aux relations entre l'UE et la Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement préjudice aux relations UE-Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment: