Vertaling van "sept nouvelles condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

recondamnation | nouvelle condamnation
reconviction

Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité
Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, depuis le début des soulèvements intervenus en 2011, les autorités bahreïniennes ont intensifié le recours aux mesures répressives, y compris l'application de la peine de mort, contre des manifestants pacifiques en se fondant sur des accusations de terrorisme; que les tribunaux du pays ont prononcé en 2015 sept nouvelles condamnations à la peine de mort;
B. whereas since the beginning of the 2011 uprisings the Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures based on allegations of terrorism against peaceful protesters, including the use of the death penalty; whereas the Bahraini courts passed seven new death sentences in 2015;

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

Pour mettre fin à ces incohérences et faire en sorte que les prédateurs sexuels soient condamnés à des peines reflétant l'extrême gravité de leurs crimes, le projet de loi propose d'ajouter sept nouvelles peines obligatoires à des infractions n'en imposant pas à l'heure actuelle.
In order to fix these inconsistencies and ensure that sexual predators receive sentences that reflect the extreme seriousness of their crimes, this bill proposes to add seven new mandatory penalties to offences that currently do not impose mandatory sentencing.

D'après la commission des libérations conditionnelles de la Nouvelle-Zélande, les individus condamnés avant le 1 août 1987 purgeaient sept ans, et après cette date, environ 10 ans.
According to the New Zealand parole board, the average in that country was seven years if sentenced prior to August 1, 1987, and after that date, it was about 10 years.

16. condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;
16. Condemns the re-arrest of Dr Adam, chairperson of the Sudan Social Development organisation (who was previously detained in 2004 for seven months), as well as the arrest of his colleague Mr Saleem and driver Mr Taha; calls on the Sudanese authorities to release all three without delay; insists that the Sudanese authorities make it clear where they are holding Dr Adam and allow him access to family and lawyers;

Selon la Commission des libérations conditionnelles de la Nouvelle-Zélande, les détenus condamnés à perpétuité deviennent admissibles à la libération conditionnelle après sept ans, s’ils ont été condamnés avant le 1 août 1987, ou après dix ans, s’ils ont été condamnés après cette date, à moins qu’une peine minimale ait été imposée par la cour.
According to the New Zealand Parole Board, inmates sentenced to life imprisonment become eligible for release on parole after 7 years if sentenced prior to 1 August 1987, or after 10 years if sentenced after that date, unless a minimum term was imposed by the court.

En Nouvelle-Zélande, les détenus deviennent admissibles à la libération conditionnelle après sept ans, s’ils ont été condamnés avant le 1 août 1987, ou après dix ans, s’ils ont été condamnés après cette date, à moins qu’une peine minimale ait été imposée par le tribunal.
In New Zealand, prisoners become eligible for release on parole after seven years if sentenced prior to 1 August 1987, or after 10 years if sentenced after that date, unless a minimum term was imposed by the court.

En Nouvelle-Zélande, les détenus deviennent admissibles à la libération conditionnelle après sept ans s’ils ont été condamnés avant le 1 août 1987 ou après dix ans s’ils ont été condamnés après cette date, à moins qu’une peine minimale ait été imposée par la cour.
In New Zealand, prisoners become eligible for release on parole after seven years if sentenced prior to 1 August 1987, or after 10 years if sentenced after that date, unless a minimum term was imposed by the court.