Traduction de «loi c-277 porterait » (Français → Anglais) :

3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Publication of certain information on a contract award may be withheld where its release would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

À la première question, sur l'incidence du projet de loi Bill C-9 sur les peines d'emprisonnement avec sursis adopté à la Chambre: pour cette infraction, comme on l'a dit dans une question au témoin précédent, le projet de loi C-277 porterait à dix ans la peine maximale.
On the first question about the impact of Bill C-9 conditional sentencing reform as passed by the House on this offence it was noted in the question to the previous witness that under Bill C-9 now.Bill C-277 would increase the maximum on indictment to ten years if passed.

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

Le premier objectif, amis et collègues, vise à distinguer le projet de loi C-277 du reste parce qu'on a un rapport, qui est déjà prêt à être déposé à la Chambre, pour dire que je retire le projet de loi C-277.
The main goal, friends and colleagues, is to separate Bill C-277 from the rest because we have a report, which is ready to be tabled before the House, in other words I am withdrawing Bill C-277.

Les deux différences principales portent donc sur le nombre de fondations qui pourraient être incluses dans le projet de loi C-43, mais qui ne le sont pas dans le projet de loi C-277, et sur les deux sociétés d'État qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43, mais qui le sont dans le projet de loi C-277 (1555) M. Sébastien Gagnon: Je vais émettre un commentaire et tu pourras alimenter nos réflexions à ce sujet.
So the two main differences lie with the number of foundations which are included in Bill C-43 but not in Bill C-277, and with the two Crown corporations not covered under Bill C-43, but which are under Bill C-277 (1555) Mr. Sébastien Gagnon: I'll make a comment and then perhaps you could give us some more food for thought on this issue.

Étant donné que les libéraux sont d'accord pour donner à la vérificatrice générale ce droit de regard sur Postes Canada au moyen de la partie 7 du projet de loi C-43, et comme la Chambre a accepté avec dissidence le projet de loi C-277, je propose ce qui suit: plutôt que d'entendre des témoins qui ne répondront pas à nos questions, que le comité écrive une lettre à la vérificatrice générale lui demandant, en vertu de la partie 7 du projet de loi C-43 et du projet de loi C-277, d'enquêter sur les dépenses réelles ou non fondées de M. Ouellet, du temps qu'il était président-directeur général de Postes Canada.
Given that the Liberals agree to grant the Auditor General oversight of Canada Post by way of part 7 of Bill C-43, and since the House has voted in favour of Bill C-277, with dissidence, I move the following: rather than hearing from witnesses who will not answer our questions, that the committee write a letter to the Auditor General asking her, pursuant to part 7 of Bill C-43 and Bill C-277, to investigate the expenses made by Mr. Ouellet, either founded or unfounded, during the time which he served as President and CEO of Canada Post.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.