Vertaling van "qu'une législation spécifique soit adoptée " (Frans → Engels) :

3. condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; exhorte le pouvoir burundais à ouvrir des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises par la police et des fonctionnaires de l'État, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes; demande aux autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires pour démilitariser tous les groupes armés dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme; signale la présence de nombreux jeunes au sein de ces groupes armés et demande par conséquent qu'une approche spécifique soit adoptée à leur égard; invite en outre la communauté internationale à soutenir leur réintégration afin de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;
3. Strongly condemns any use of force against peaceful, unarmed demonstrators; urges the Burundian authorities to investigate claims of human rights abuses by police and state officials, and duly hold those responsible accountable; calls on the Burundian authorities to take the necessary measures for demilitarisation of all armed groups in a context of strict respect for international law and human rights; underlines the presence of many young persons within these armed groups, and therefore calls for a specific approach in their case and on the international community to provide support for their reintegration in order to promote their participation in a peaceful political process;

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Si une législation spécifique était adoptée, le champ d'application du présent règlement devrait être adapté en conséquence.
If specific legislation is adopted, the scope of this Regulation should be adapted accordingly.

Des propositions législatives spécifiques seront adoptées par la Commission à l’automne et nous avons l’intention de nous appuyer sur la crédibilité et le leadership de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.
Specific legislative proposals will be adopted by the Commission in the autumn and we intend to build on the European Union’s credibility and leadership in fighting climate change.

31. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
31. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women's Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, calls urgently for the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites that committee to liaise regularly with the European Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality;

30. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
30. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women’s Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, urges that the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites this committee to liaise regularly with the European Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality;

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.

Pour ce qui est des signalements ayant pour objet la non-admission, les dispositions fondées sur des mesures législatives non encore adoptées devraient être soit retirées, soit reformulées de manière à permettre aux personnes, sur la base de la législation en vigueur, de savoir exactement quelles mesures les autorités peuvent arrêter à leur égard.
Concerning the alerts for the purpose of refusing entry, the provisions based on not yet adopted legislation should be either withdrawn or redrafted in a way -based on existing legislation- that allows the individuals to know which measures exactly the authorities can take regarding him/her.

Il s'agit non seulement de produire une version unique pour chaque texte législatif qui a été modifié (soit par la codification officielle, soit par la consolidation officieuse) mais également de définir des règles en matière de rédaction afin qu'une législation aussi claire que possible soit adoptée dans toutes les langues officielles de la Communauté (onze à l'heure actuelle).
It involves not only producing a single consolidated version of each text which has undergone amendments (such consolidation may be done formally or informally) but also laying down drafting rules so that any piece of legislation adopted in each of the Community's official languages (of which there are currently eleven) is as clear as possible.