Traduction de «législation spécifique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la stratégie recense soit les défis que doivent relever des acteurs spécifiques, soit des domaines dans lesquels les acteurs institutionnels jouent un rôle essentiel pour la soumission de propositions législatives (droits des passagers) ou la mise en œuvre de dispositions législatives en vigueur (ciel unique européen) qui ont une incidence majeure sur la compétitivité du secteur.
Additionally, the Aviation Strategy identifies challenges which are to be addressed by specific actors, or areas where institutional actors have a key role in advancing legislative proposals (passenger rights) or implementing of existing legalisation (Single European Sky) which have a big impact on the competitiveness of the sector.

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de l'Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.
2. Certain provisions of the customs legislation may apply outside the customs territory of the Union within the framework of legislation governing specific fields or of international conventions.

Cette législation spécifique est nécessaire pour que la surveillance de l'ensemble du marché de gros de l'énergie (marché de dérivés et marché au comptant) soit dévolue à un seul organisme.
The specific legislation is necessary to ensure that one body can monitor the entire wholesale market for energy, whether it concerns the deritivative market or the spot market.

2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s’appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre, soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.
2. Certain provisions of the customs legislation may apply outside the customs territory of the Community within the framework of legislation governing specific fields or of international conventions.

Il est vrai que plusieurs mesures législatives et autres existent aux niveaux international, national et de l'UE, mais elles ont pour inconvénient soit de ne pas porter spécifiquement sur les risques d'atteinte à la sécurité liés à certains produits chimiques, soit de ne pas couvrir l'ensemble de l'UE.
While several legislative and non-legislative measures exist at international, EU and national level, these are either not specifically focused on the security risks associated with certain chemicals or do not cover the entire EU.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

- à faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque,
ensure better implementation of the legislation in force, in particular through more effective inspection and monitoring, through making available to businesses, especially small and medium-sized businesses, suitable advisory and consultancy services, as well as through improved occupational risk-prevention training and the adoption of measures aimed specifically at reducing accidents at work and occupational illnesses in high-risk sectors;

En ce qui concerne les infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), elles sont couvertes par les législations de tous les Etats membres, et ceci soit par des infractions spécifiques, soit au moyen de concepts ou notions plus larges.
Articles which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision) are covered by the national legislation of each Member State, either in the form of specific offences or broader concepts or notions.

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada inclue spécifiquement dans la législation constituant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances la création, au sein du Centre, d’un Observatoire canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; prévoit que cet Observatoire soit mandaté pour mener, à chaque deux ans, en collaboration avec les organismes pertinents, des enquêtes sur les tendances d’usage des drogues et problématiques de dépendances dans la population adulte ; assure avec les provinces et les territoires l’harmonisation des études en population étudiante et leur régularité aux deux ans ; mène des études ponctuelles sur des sujets spécifiques ; et dépose un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes.
The Committee recommends that in the legislation creating the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency, the Government of Canada specifically include provision for the setting up of a Monitoring Agency on Psychoactive Substances and Dependency within the Centre; provide that the Monitoring Agency be mandated to conduct studies every two years, in co-operation with relevant bodies, on drug-use trends and dependency problems in the adult population; work with the provinces and territories towards increased harmonization of studies of the student population and to ensure they are carried out every two years; conduct ad hoc studies on specific issues; and table a bi-annual report on drug-use trends and emerging problems.