Traduction de «nécessaire soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, un État membre peut suspendre l'autorisation de mise sur le marché et interdire l'utilisation du médicament concerné sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée.
3. Without prejudice to paragraph 1, a Member State may, where urgent action is necessary to protect public health at any stage of the procedure, suspend the marketing authorisation and prohibit the use of the medicinal product concerned on its territory until a definitive decision is adopted.

4. Si l'objet de la procédure engagée en vertu du présent article, tel qu'il est déterminé conformément au paragraphe 2, comprend des médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la Commission peut, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, suspendre les autorisations de mise sur le marché et interdire l'utilisation des médicaments concernés jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée.
4. Where the scope of the procedure initiated under this Article, as determined in accordance with paragraph 2, includes medicinal products authorised in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the Commission may, where urgent action is necessary to protect public health, at any stage of the procedure, suspend the marketing authorisations and prohibit the use of the medicinal products concerned until a definitive decision is adopted.

31. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
31. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women's Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, calls urgently for the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites that committee to liaise regularly with the European Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality;

30. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
30. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women’s Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, urges that the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites this committee to liaise regularly with the European Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality;

119. souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche de "guichet unique" soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la recommandation de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et insiste pour que le développement à grande échelle de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener;
119. Stresses the enormous development potential of offshore wind energy and the major contribution it is able to make to Europe's independence from energy imports and to climate protection, while pointing out that enormous efforts are still needed to fully develop this potential; therefore calls on the Commission to draw up an offshore wind energy action plan embodying an efficient European approach to offshore technology, promoting more extensive networking and indicating the prospects of achieving a power generation capacity of at least 50 GW by 2020: therefore expects above all the adoption of a 'one-stop shop' approach and the promotion of an intelligent offshore network infrastructure; welcomes the Commission recommendation for a European strategic Energy Technology Plan and urges that efforts be focused on the large-scale development of offshore wind energy;

En conséquence, la ratification de la totalité de la convention d’Århus peut enfin démarrer dans la Communauté sans plus attendre à condition que la législation communautaire nécessaire soit adoptée.
As a result, ratification of the entire Århus Convention may finally start in the Community with no needless delay, provided the necessary Community legislation is adopted.

2. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir les missions et exercer les prérogatives qui leur sont conférées soit par la présente directive, soit par les dispositions de droit interne adoptées en application de la présente directive.
2. Competent authorities of the Member States shall cooperate with each other, whenever necessary, for the purpose of carrying out their duties and making use of their powers, whether set out in this Directive or in national law adopted pursuant to this Directive.

Il est néanmoins nécessaire également de rappeler à ce stade ce qui fait la valeur de cette Charte - pour autant qu'elle soit adoptée.
What we must also remember here is what gives this Charter its value, assuming that it is adopted.