Traduction de «législation nécessaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus tard, et à donner suite rapidement aux autres éléments du plan.
It calls on the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to fast-track the necessary legislative measure to ensure that the European Fund for Strategic Investments becomes operational by June 2015, and to follow up swiftly on the other aspects of the Plan.

227. regrette que l'instrument de "jumelage" ne soit pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains; invite par conséquent la Commission à proposer les modifications législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particuliers, dans ces pays, ainsi que de modifier le règlement de mise en œuvre du 10 FED en conséquence;
227. Calls on the Commission, therefore, to propose the necessary legislative changes before the end of the mandate of the current Commission, and urges Member States to take the necessary steps to ensure the widespread use of this instrument, adapted to particular needs, in those countries, and to amend the regulation on the implementation of the 10th EDF accordingly;

228. regrette que l'instrument de "jumelage" ne soit pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains; invite par conséquent la Commission à proposer les modifications législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particuliers, dans ces pays, ainsi que de modifier le règlement de mise en œuvre du 10 FED en conséquence;
228. Calls on the Commission, therefore, to propose the necessary legislative changes before the end of the mandate of the current Commission, and urges Member States to take the necessary steps to ensure the widespread use of this instrument, adapted to particular needs, in those countries, and to amend the regulation on the implementation of the 10th EDF accordingly;

31. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
31. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women's Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, calls urgently for the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites that committee to liaise regularly with the European Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality;

30. accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;
30. Welcomes the proposal to establish a Committee on Women’s Rights and Gender Equality with full legislative powers in the Turkish parliament, urges that the necessary legislation be adopted as soon as possible, and invites this committee to liaise regularly with the European Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality;

Les consultations ouvertes ainsi que les analyses d'impact des nouvelles propositions législatives, continueront à jouer un rôle central et devront obligatoirement être organisées avant qu'une législation ne soit considérée comme nécessaire.
Open consultations and impact assessments attached to new legislative proposals will continue to play a central role and will be required before any legislation is deemed necessary.

l'assistance sur demande: l'autorité requise * communique à l'autorité requérante * tout renseignement nécessaire pour veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée et pour constater toute opération contraire à cette législation.
assistance on request: the requested authority * furnishes the applicant authority * with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied and to detect operations in breach of such legislation.

Ce n'est pas seulement le principe de la transparence qui plaide en faveur de cela, il y a également le rôle que le Parlement européen sera appelé à jouer dans le cadre des mesures législatives nécessaires en vue du développement du SIS II, et qui nécessite que le Parlement européen soit pleinement informé des travaux en la matière.
This is not only important with regard to the principle of transparency, but also with regard to the role the European Parliament will have to play within the framework of the legislative measures necessary for the development of the SIS II, which require that the European Parliament is kept fully informed of all work in this area.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.