Traduction de «spécifique était adoptée » (Français → Anglais) :

Si une législation spécifique était adoptée, le champ d'application du présent règlement devrait être adapté en conséquence.
If specific legislation is adopted, the scope of this Regulation should be adapted accordingly.

S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.
If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.

Il était clair que cette motion, contre laquelle nous avions voté mais qui a été adoptée par le comité lors de l'étude du dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget, visait spécifiquement à forcer les députés indépendants à déposer leurs avis d'amendement ou de modification au comité sans avoir la possibilité d'en débattre, ce qu'ils peuvent cependant faire à la Chambre.
It was clear that this motion, which we voted against but which the committee adopted during its study of the last budget implementation bill, was specifically aimed at forcing independent members to give the committee notice of their amendments or changes without being able to debate them. They can, however, do that in the House.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

En ce qui concerne l'implication spécifique du secteur privé prévue pour la Grèce, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu le 21 juillet que l'approche adoptée pour la Grèce était exceptionnelle et unique, en réaction à une situation exceptionnelle et unique.
With regard to the specific private sector involvement foreseen for Greece, the euro area Heads of State or Government on 21 July recognised that the approach followed for Greece was exceptional and unique in response to an exceptional and unique situation.

La consolidation en un seul règlement des règlements relatifs à des marchés très spécifiques était elle aussi une mesure controversée, mais elle a été adoptée.
The consolidation of regulations relating to very specific markets into a single regulation was also a debatable point, but has been agreed.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from the Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; reminds that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04.0501 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF

L'idée qui prévalait à l'époque où cette directive a été adoptée était que les réserves de gaz naturel étaient limitées et qu'il fallait donc réserver cette source d'énergie à ses utilisations spécifiques.
The underlying philosophy at the time of the adoption of the Directive was that natural gas reserves were limited and that gas should therefore be reserved for premium markets.