Vertaling van "qu'une initiative communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi " (Frans → Engels) :

Il est dès lors permis de supposer qu'une initiative communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi un effet positif sur la compétitivité des transporteurs communautaires.
A Community initiative on passenger protection can therefore be expected to contribute positively to the competitiveness of Community carriers.

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

2. souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie, l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protection du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO2 liées aux transports à l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matière de réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environnement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe de fournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopter des comportements plus responsables;
2. Stresses the need for pragmatic and cooperative interconnection in the field of transport and in other national or Community policy areas such as energy, environment and innovation; emphasises that these policies must incorporate the requirements of climate protection, namely reducing CO2 emissions from the transport sector by 20% by 2020 as a priority; considers that only an integrated approach could achieve positive results in reducing casualties and emissions and improving safety and the environment, as laid down for example by the CARS 21 High Level Group; points out the importance of providing targeted information for citizens in their capacity as transport users and of encouraging them to behave more responsibly;

Au cours de la dernière année et demie, Santé Canada a financé, au niveau régional, environ 120 initiatives communautaires, comprenant notamment le soutien par les semblables, l'éducation relative à l'hépatite C, des évaluations des besoins, de la formation et le renforcement des capacités communautaires (1720) Parmi les initiatives nationales actuelles en matière d'hépatite C, il faut mentionner les suivantes: la création, au Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, d'une base de données sur l'hépatite C et l'utilisation de drogues injectables; l'élaboration d'une série de documents de travail et de recherche sur des sujets, tels que l'usage de drogues injectables et la prévention de l'hépatite C. Le volet du programme relatif à la recherche a aussi augmenté le volume des résultats de recherche disponibles, accru les capacités du milieu de la recherche et enrichi la masse de données servant à appuyer les décisions touchant la politique et les programmes relatifs à l'hépatite C. Ce volet a financé 27 projets de recherche ainsi que 11 bourses de formation ou bourses d'appui salarial, par le truchement des Instituts de recherche en santé du Canada, et il a contribué à la dotation d'une chaire de recherche sur les maladies du foie à la University of Manitoba Health Sciences Centre Foundation.
Over the past year and a half, Health Canada has financed about 120 community initiatives at the local level, including peer support, hepatitis C education, needs assessments, training and strengthening of community capabilities (1720) Among the current hepatitis C national initiatives, there is the establishment at the Canadian Centre on Substance Abuse of a database on hepatitis C and injectable drugs; the preparation of a series of working and research papers on topics such as injectable drug use and prevention of hepatitis C. The research component of the program has increased the amount of available research results, bolstered the research community capabilities, and added a wealth of information to the data used to make decisions regarding hepatitis C policies and programs. This component has financed 27 research projects and 11 research and salary awards through the Canadian Institutes for Health Research, and has contributed to the financing of a research chair on liver disease at the University of Manitoba Health Sciences Centre Foundation.

ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".
WELCOMES with interest the Report on the operation of Directive 87/102/EEC sent to it by the Commission, which not only described the operation of the Directive but also the functioning of the credit market; 2. NOTES with interest the Commission's analysis of consumers' economic interests in relation to credit; 3. AGREES on the importance of the areas mentioned in the Commission's Report, inter alia: - the scope of the Directive; - information prior to contract; - the protection afforded by cooling-off periods, the protection for guarantors, coverage of overdrafts and the problem of usury; - balance between parties in the event of non-execution of the contract; - examination of the question of excessive consumer indebtedness, as mentioned in the Council Resolution of 13 July 1992 [5] ; 4. INVITES the Commission to take into account the comments received on its Report on the operation of Directive 87/102/EEC, a summary of which should be made available, to continue on this basis its study of the areas mentioned in the Report and to elaborate on the need for initiatives at Community level as appropriate in these areas".

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...