Vertaling van "qu'une année fiscale soit passée " (Frans → Engels) :

Quatorze vérifications ont été effectuées en trois années fiscales; soit 26 % de ce qui avait été exigé.
They did 14 audits in three fiscal years; 26% of what they actually required themselves.

En fait, nous n'y étions pas obligés, mais nous avons décidé d'apporter un ajustement très transparent à nos projections voulant qu'une sorte d'entente soit passée — et nous ne savons pas exactement ce que sera cette entente ni quand elle sera passée — qui réduirait ce boulet fiscal de 4 p. 100 l'an prochain pour le faire passer à 1,5 point de pourcentage du PIB pour chacune des deux prochaines années et qui l'étalerait, ce qui en apparence semble une chose logique à faire.
We do not have to, but we chose to make a very transparent adjustment in our projection that some sort of deal will be struck — and we do not know exactly what the deal is or when — that would reduce that 4 per cent fiscal drag next year to 1.5 percentage points of GDP in each of the next two years, and spread it out, which would be a seemingly sensible thing to do.

BI. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BI. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

BJ. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BJ. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en faisant ses recherches, le ministre peut-il nous dire à combien s'élèvent les sommes d'argent que son ministère a dépensées en sondages d'opinion publique pendant la présente année fiscale qui s'achève? De plus, à combien s'élèvent les dépenses encourues par ce même gouvernement en publicité pour tous les ministères à la fin de la présente année fiscale, soit le 31 mars 2007?
Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, could the minister find out for us, as part of his inquiries, how much money his department has spent on public opinion polls in the current fiscal year, and how much this government will have spent on advertising for all departments by the end of the current fiscal year, on March 31, 2007?

Cela ne sert pas à grand chose de détecter des manoeuvres frauduleuses s'il faut attendre six mois, le temps qu'une action en justice suive son cours, pour rectifier la situation après qu'une année fiscale soit passée et que les contribuables canadiens se soient fait escroquer une grosse somme d'argent.
It is of little good to identify that something fraudulent has gone on and then have to go through a six month court process to rectify it after one taxation year has gone by and after the taxpayers of Canada have been defrauded of a large amount of money.

11. demande à l' Union et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en faisant une priorité de la poursuite des OMD; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'APD allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus dès lors que l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement devaient être déduits des chiffres de l'APD;
11. Calls on the EU and the Member States to strengthen relations with African countries by delivering on aid commitments and making the pursuit of the MDGs a priority; welcomes the 6% increase in EC aid and 2,9% in aid provided by 15 Member States in 2006 when compared with the previous year but regrets that ODA from the 15 Member States to all regions is falling as a share of gross national income (GNI) from 0,44% ODA/GNI in 2005 to 0,43% ODA/GNI in 2006; also regrets that four Member States have failed to meet the individual target of 0,33% of GNI in 2006 and more could equally have failed to do so if debt relief and other items that do not correspond to available funds for developing countries were to be deducted from ODA figures;

11. demande à l'UE et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en élevant la poursuite des OMD au rang des priorités; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'aide publique au développement (APD) allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB (suppression) en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus si l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement sont déduits des chiffres de l'APD;
11. Calls on the EU and the Member States to strengthen relations with African countries by delivering on aid commitments and making the pursuit of the MDGs a priority; welcomes the 6% increase in EC aid and 2,9% in aid provided by 15 Member States in 2006 when compared with the previous year but regrets that official development assistance (ODA) from the 15 Member States to all regions is falling as a share of gross national income (GNI) from 0,44% ODA/GNI in 2005 to 0,43% ODA/GNI in 2006; also regrets that four Member States have failed to meet the individual target of 0,33% of GNI in 2006 and more could equally have failed to do so if debt relief and other items that do not correspond to available funds for developing countries were to be deducted from ODA figures;

Le plan budgétaire déposé en Chambre le 27 février dernier notait: Radio-Canada subira des coupures de 4 p. 100 pour la prochaine année fiscale, soit 44 millions de dollars.
The budget plan tabled in the House on February 27 announced that the CBC's budget for the next fiscal year would be cut by 4 per cent, which translates into $44 million.